JURITEXT000006985641

JURITEXT000006985641 CXCXAX1971X05X02X00177X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985641.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1971, 70-10.349, Publié au bulletin 1971-05-13 Cour de cassation REJET 70-10349 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 177 P. 125 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Caen 1969-11-17 1969-11-17 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. ROUSSEAU . RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MEZENGE MANIPULAIT UNE BOITE DE DETONATEURS LUI APPARTENANT QUAND UNE EXPLOSION SE PRODUISIT ; QUE X... FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE MEZENGE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE ; QUE LES EPOUX X..., INTERVENANT DANS L'INSTANCE, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MEZENGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE CONCLUE ENTRE MEZENGE ET X... ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'INTERDICTION DU CUMUL DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... MANQUAIT DE DETONATEURS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE COMME CHEF DE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE, ET QUE MEZENGE LUI PROPOSA DES DETONATEURS QU'IL AVAIT CHEZ LUI, ENONCE QUE X... VINT VOIR LES OBJETS PROPOSES ET QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU MOMENT DE L'EXPLOSION IL AVAIT ACCEPTE L'OFFRE FAITE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION ALLEGUEE PAR MEZENGE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE MEZENGE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE TERRAIN DELICTUEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PARTICIPATION ACTIVE DE X... AUX RISQUES DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPLOSION SE PRODUISIT QUAND MEZENGE S'EFFORCAIT DE REFERMER SA BOITE DE DETONATEURS, ET QUE MEZENGE, PRES DE QUI SE TENAIT X..., ETAIT HABITUE A L'UTILISATION DES DETONATEURS ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE DE SE PLACER DANS UNE SITUATION DANGEREUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MEZENGE COMME GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ASSISTANCE - CONVENTION TACITE D 'ASSISTANCE - FORMATION - ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ASSISTANCE - NECESSITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ACCEPTATION TACITE - CONVENTION D'ASSISTANCE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE - ASSISTANCE - OFFRE DE FOURNIR DES DETONATEURS - EXPLOSION. CONSTATANT QU'UN CHEF DE CHANTIER, MANQUANT DE DETONATEURS POUR L'EXECUTION DE SES TRAVAUX, ETAIT VENU VOIR LES DETONATEURS QU 'UN TIERS LUI AVAIT PROPOSES ET QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU MOMENT DE L 'EXPLOSION QUI BLESSA LE CHEF DE CHANTIER, CELUI-CI AVAIT ACCEPTE L 'OFFRE FAITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'UNE CONVENTION TACITE D'ASSISTANCE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DE CE TIERS NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE PLAN DELICTUEL. 2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXPLOSION - DETONATEURS - DETONATEURS MANIPULES PAR UNE PERSONNE HABITUEE A LEUR UTILISATION - PRESENCE DE LA VICTIME A LEUR MANIPULATION (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACCEPTATION DU RISQUE - DETONATEURS - MANIPULATION PAR UN TIERS - EXPLOSION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMPRUDENCE - MANIPULATION DE DETONATEURS PAR UN TIERS - TIERS HABITUE A L'UTILISATION DES DETONATEURS - PRESENCE A LEUR MANIPULATION (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENTRAIDE - PERSONNE VENUE VOIR DES DETONATEURS DONT ELLE AVAIT BESOIN - MANIPULATION PAR LE PROPRIETAIRE HABITUE A L'UTILISATION DES DETONATEURS - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ASSISTANCE - PERSONNE VENUE VOIR DES DETONATEURS DONT ELLE AVAIT BESOIN - MANIPULATION PAR LE PROPRIETAIRE HABITUE A L'UTILISATION DES DETONATEURS - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - DETONATEURS - EXPLOSION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - DETONATEURS - EXPLOSION. LE CHEF DE CHANTIER VENU VOIR DES DETONATEURS, QUI EST BLESSE PAR LEUR EXPLOSION ALORS QUE LE PROPRIETAIRE S'EFFORCAIT DE REFERMER LA BOITE LES CONTENANT NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS LA FAUTE DE S'ETRE PLACE DANS UNE SITUATION DANGEREUSE, DES LORS QUE CE PROPRIETAIRE, PRES DE QUI LA VICTIME SE TENAIT, ETAIT HABITUE A L'UTILISATION DES DETONATEURS. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-01 Bulletin 1969 I N. 375 P. 299 (REJET)<br/> Code civil 1382 Code civil 1384 AL. 1