JURITEXT000006985654

JURITEXT000006985654 CXCXAX1971X06X04X00164X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985654.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1971, 70-11.890, Publié au bulletin 1971-06-08 Cour de cassation REJET 70-11890 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 164 P. 156 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Pau 1970-04-16 1970-04-16 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. NOEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 16 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES PAYEMENTS FAITS PAR WALTER X... A L'URSSAF DES HAUTES-PYRENEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'URSSAF, AVAIT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE WALTER X..., L'ARRET N'A PAS ETABLI DE MANIERE INDISCUTABLE QU'ELLE AVAIT UNE CONNAISSANCE REELLE DE SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR LES TEXTES ET LA JURISPRUDENCE, QUE, D'AUTRE PART, LES NOMBREUX ACTES D'EXECUTION FORCEE "NOTIFICATIONS, OPPOSITIONS, COMMANDEMENTS ET CONTRAINTES" DILIGENTES PAR L'URSSAF ET DONT LA REALITE A ETE RECONNUE TANT PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE PAR L'ARRET QUI L'A CONFIRME, CONSTITUAIENT, BIEN QU'ILS NE FUSSENT PAS TOUS DE DROIT COMMUN, DES VOIES D'EXECUTION FORCEE ET NON DE SIMPLES INVITATIONS A DES PAYEMENTS VOLONTAIRES, ET QU'ENFIN LE CARACTERE LEGAL ET D'ORDRE PUBLIC DES CREANCES DE L'URSSAF ET DE LEURS ECHEANCES S'OPPOSAIT EN TOUTES HYPOTHESES A CE QUE LE RECOUVREMENT FUT REMIS EN CAUSE PAR UN TEXTE CERTES IMPERATIF, MAIS DONT L'OBJET N'EST QUE LA PROTECTION D'INTERETS PRIVES ET NON LE FINANCEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SELON LAQUELLE ILS ESTIMENT QUE LE CREANCIER CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'URSSAF, SI ELLE AVAIT FAIT DELIVRER A X... DES COMMANDEMENTS ET DES CONTRAINTES, N'AVAIT USE D'AUCUNE PROCEDURE D'EXECUTION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES VERSEMENTS FAITS PAR X... SUR LA SIMPLE SIGNIFICATION DE CONTRAINTES OU DE COMMANDEMENTS PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES PAYEMENTS FORCES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE QUE LE CARACTERE DES CREANCES DE L'URSSAF NE LES SOUSTRAYAIT PAS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LA CONNAISSANCE PAR UN CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - PAYEMENT SUR SIMPLE SIGNIFICATION DE CONTRAINTES - PAYEMENTS FORCES (NON). * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INNOPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT SUR SIMPLE JUSTIFICATION DE CONTRAINTE. LES VERSEMENTS FAITS PAR UN DEBITEUR APRES LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, SUR SIMPLE SIGNIFICATION DE CONTRAINTES OU DE COMMANDEMENTS PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI N'A USE D'AUCUNE PROCEDURE D'EXECUTION, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES PAYEMENTS FORCES. ILS PEUVENT DONC ETRE DECLARES INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LE CARACTERE DES CREANCES DE L'URSSAF NE LES SOUSTRAYANT PAS EN OUTRE A L'APPLICATION DE CET ARTICLE. Code de commerce 478 ANCIEN Décret 61-100 1961-01-25 ART. 1 LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3