JURITEXT000006985664

JURITEXT000006985664 CXCXAX1971X07X03X00431X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985664.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 68-70.241, Publié au bulletin 1971-07-01 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 68-70241 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 431 P. 307 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1968-03-19 1968-03-19 PDT M. DE MONTERA AV. GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. JOLLY RPR M. FABRE SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX ETABLISSEMENTS BOULANGER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EN LOCATION POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE, DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE QU'ELLE POURRAIT SUBIR DU FAIT DU VERSEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT A DES OUVRIERS QUI NE POURRAIENT LA SUIVRE LA OU ELLE SE RETABLIRAIT, ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ET DONT LA SOCIETE N'AURAIT MEME PAS DEMANDE REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CHEF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE BOULANGER, RECLAMANT UNE SOMME DE 30.000 FRANCS POUR TROUBLES DIVERS, LA COUR D'APPEL RAMENE CETTE SOMME A 15.000 FRANCS POUR REPARER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN QU'ELLE SUBIT DU FAIT QU'ETANT DANS LA NECESSITE DE SE REINSTALLER, L'ELOIGNEMENT PAR RAPPORT A SA CLIENTELE COMME PAR RAPPORT A SES OUVRIERS QUI NE SONT PAS TENUS DE LA SUIVRE AILLEURS, LA CONTRAINT DE PREVOIR UN ACCROISSEMENT DE SES FRAIS GENERAUX ; QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ELLE N'A PAS REPARE UN PREJUDICE EVENTUEL, NI EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST SANS FONDEMENT ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 30-II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PORTE SUR UNE PARTIE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLES QUI RESULTE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POUR LA PARTIE EXPROPRIEE, SI LA MUTATION DE REFERENCE A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE, EN VERTU DES LOIS X..., D'UN MONTANT INFERIEUR POUR L'ENSEMBLE DU BIEN MUTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FIXE A 40.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE BOULANGER POUR PERTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE DANS L'IMMEUBLE, EXPROPRIE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1966, ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A EVALUE A 30.000 FRANCS CET ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET, DANS SA TOTALITE, D'UN APPORT EN SOCIETE, LE 29 NOVEMBRE 1962 POUR UNE VALEUR DE 9.500 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - ACCROISSEMENT DES FRAIS GENERAUX. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITES - PREJUDICE - PREJUDICE INCERTAIN - FONDS DE COMMERCE - ACCROISSEMENT DES FRAIS GENERAUX (NON). * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - BENEFICIAIRE - LOCATAIRE - BAIL COMMERCIAL. L'ARRET QUI FIXE L'INDEMNITE POUR "TROUBLES DIVERS" DUE A UNE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EN LOCATION POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE EN TENANT COMPTE QUE DANS LA NECESSITE DE SE REINSTALLER, L'ELOIGNEMENT PAR RAPPORT A SA CLIENTELE COMME PAR RAPPORT A SES OUVRIERS QUI NE SONT PAS TENUS DE LA SUIVRE AILLEURS, LA CONTRAINT DE PREVOIR UN ACCROISSEMENT DE SES FRAIS GENERAUX, NE REPARE PAS UN PREJUDICE EVENTUEL ET N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE SA SAISINE. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - APPORT EN SOCIETE ANTERIEUR DE MOINS DE CINQ ANS - PERTE DU DROIT AU BAIL - EVALUATION DES DOMAINES SUPERIEURE A L'ESTIMATION DU FONDS - EFFET. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - EXPROPRIATION PARTIELLE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - BENEFICIAIRE - LOCATAIRE - BAIL COMMERCIAL. VIOLE LES ARTICLES 21 IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 30 II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, L 'ARRET QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A UNE SOCIETE, POUR PERTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE, A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE L 'ADMINISTRATION DES DOMAINES A EVALUE CET ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET, DANS SA TOTALITE, D'UN APPORT EN SOCIETE, DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, POUR UNE VALEUR INFERIEURE A CETTE DERNIERE EVALUATION. Décret 1959-11-20 ART. 30 II Décret 65-1335 1965-11-20 ART. 30 AL. 2 Décret 66-779 1966-10-11 LOI 65-559 1965-07-10 Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21-IV