JURITEXT000006985665

JURITEXT000006985665 CXCXAX1971X05X01X00153X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985665.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1971, 69-14.432, Publié au bulletin 1971-05-05 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 69-14432 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 153 P. 127 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance COLOMBES 1969-05-21 1969-05-21 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. COSSE-MANIERE SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE TISON, A QUI S'EST JOINT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, RAPPELLE QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE GARANTI PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FLANDRE, DES CONDAMNATIONS EN PRINCIPAL, S'ELEVANT A 2.500 FRANCS, AINSI QUE DES INTERETS ET DES FRAIS, MIS A SA CHARGE PAR LA JURIDICTION PENALE, QUI L'AVAIT DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE AUX EPOUX X..., LE 25 NOVEMBRE 1966 ; QU'IL SOUTIENT QUE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, NE SAURAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, DES LORS QU'IL AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CELUI DU 8 MAI 1968 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA VALEUR DE 2.500 FRANCS" ; ET ATTENDU QUE LES INTERETS DU CAPITAL COURUS DEPUIS LA DEMANDE ET LES FRAIS DE L'INSTANCE SONT DES ACCESSOIRES QUI NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU TAUX DU RESSORT ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCE, SOUSCRITE LE 10 JUIN 1966 PAR TISON AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, EN DECIDANT QUE CELLE-CI DEVAIT GARANTIR SON ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT QU'IL A CAUSE LE 25 NOVEMBRE 1966, QUOIQUE, A CETTE DATE, IL N'EUT PAS VERSE LE MONTANT DE LA PREMIERE PRIME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A REPRODUIRE EXACTEMENT LES MENTIONS CONTENUES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, CONSTATE "QUE, DANS LE COIN GAUCHE EN HAUT, IL EST INDIQUE "DATE D'EFFET : 27 MAI 1966" ; QU'AU BAS DE LA PAGE, AVANT LES SIGNATURES, EST PORTEE LA MENTION IMPRIMEE EN PETITS CARACTERES : "LE PRESENT CONTRAT PREND EFFET LE LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME ET, AU PLUS TARD, A LA DATE D'EFFET FIXEE CI-DESSUS" ; QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CES DIVERSES MENTIONS CONTRADICTOIRES, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ESTIME "QUE LA COMPAGNIE LA FLANDRE NE POUVAIT CONDITIONNER SA GARANTIE A LA REALITE D'UN PAYEMENT DONT IL S'EST AVERE QU'IL NE POUVAIT AVOIR LIEU AVANT LE 10 JUIN 1966... QU'ELLE A ENTENDU GARANTIR RETROACTIVEMENT TISON A PARTIR DU 27 MAI 1966, QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE SUSPENDRE EVENTUELLEMENT DANS LES FORMES LEGALES LADITE GARANTIE" ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A SOUTENU SUBSIDIAIREMENT QUE, S'IL ETAIT DECIDE QUE TISON AVAIT DROIT A LA GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE, IL DEVRAIT ETRE DECLARE DECHU DE SON DROIT, PAR LE FAIT QU'IL N'A PAS RESPECTE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LUI FAISANT OBLIGATION DE PREVENIR SON ASSUREUR DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA SURVENANCE DU SINISTRE, ET DE L'AVISER DES POURSUITES PENALES INTENTEES CONTRE LUI ; QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A REJETER CES CONCLUSIONS COMME "INOPERANTES OU MAL FONDEES" ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS DE DEFENSE AINSI SOULEVES DEVANT LUI, QUELLE QU'EN FUT LA VALEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE. 1) TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - INTERETS ET FRAIS - PRISE EN COMPTE (NON). * APPEL EN GARANTIE - FRAIS - APPELANT EN GARANTIE DEMANDANT QUE L'APPELE SOIT CONDAMNE A LE GARANTIR ET A SUPPORTER LES FRAIS ET DEPENS - EFFET - TAUX DU RESSORT. * FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - DEMANDE FORMEE CONTRE L'AUTRE PARTIE - FRAIS ET DEPENS RELATIFS A UNE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES - APPEL EN GARANTIE - EFFET - TAUX DU RESSORT - INFLUENCE (NON). * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - APPEL EN GARANTIE - APPELANT SOLLICITANT LA CONDAMNATION DE L'APPELE AU PAYEMENT DES FRAIS ET DES INTERETS - EFFET - TAUX DU RESSORT. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CELUI DU 8 MAI 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA VALEUR DE 2*500 FRANCS. LES INTERETS DU CAPITAL COURUS DEPUIS LA DEMANDE ET LES FRAIS DE L'INSTANCE SONT DES ACCESSOIRES QUI NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU TAUX DU RESSORT. DES LORS EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION STATUANT SUR UNE ACTION OPPOSANT UN ASSUREUR A UN ASSURE, QUI, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A REPARER UN DOMMAGE CAUSE A UN TIERS, A DEMANDE A ETRE GARANTI DES CONDAMNATIONS EN PRINCIPAL, S'ELEVANT A 2.500 FRANCS, AINSI QUE DES INTERETS ET DES FRAIS MIS A SA CHARGE PAR LADITE JURIDICTION. 2) ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATION DE LA POLICE - INTERPRETATION. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - INTERPRETATION - MENTIONS CONTRADICTOIRES - GARANTIE - POINT DE DEPART. C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LAQUELLE, D'UNE PART, FIGURENT LES MOTS "DATE D'EFFET", SUIVIS DE L'INDICATION D'UNE DATE DETERMINEE ET, D'AUTRE PART, EST PORTEE LA MENTION IMPRIMEE EN PETITS CARACTERES "LE PRESENT CONTRAT PREND EFFET LE LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME ET, AU PLUS TARD, A LA DATE D'EFFET FIXEE CI-DESSUS", QUE LES JUGES DU FOND, ALORS QUE LA POLICE A ETE SOUSCRITE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET ET S 'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU ENCORE PLUS TARD, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT CONDITIONNER SA GARANTIE A LA REALITE D'UN PAYEMENT DONT IL EST AVERE QU'IL NE POUVAIT AVOIR LIEU AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, QUE LA COMPAGNIE A ENTENDU GARANTIR RETROACTIVEMENT L'ASSURE, QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE SUSPENDRE EVENTUELLEMENT DANS LES FORMES LEGALES LADITE GARANTIE. 3) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MOYEN - MOYEN DE DEFENSE - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MOYEN - VALEUR DE CELUI-CI SANS INFLUENCE. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI SE BORNE A REJETER COMME "INOPERANTES OU MAL FONDEES" LES CONDITIONS PAR LESQUELLES UN ASSUREUR SOUTENAIT QUE L'ASSURE NE SAURAIT BENEFICIER DE LA GARANTIE , DU FAIT QU'IL N'A PAS RESPECTE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LUI FAISANT OBLIGATION DE PREVENIR SON ASSUREUR DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA SURVENANCE DU SINISTRE ET DE L'AVISER DES POURSUITES PENALES INTENTEES CONTRE LUI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS DE DEFENSE, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, AINSI SOULEVES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-04-03 Bulletin 1963 I N.206