JURITEXT000006985698

JURITEXT000006985698 CXCXAX1971X05X03X00307X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985698.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-11.062, Publié au bulletin 1971-05-18 Cour de cassation REJET 70-11062 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 307 P. 220 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel BOURGES 1969-12-05 1969-12-05 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 27 AVRIL 1966 LES EPOUX Y... ONT VENDU A RABILLAT, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ET ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE, LE 28 AVRIL 1966, CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE AUX FERMIERS, RABILLAT LEUR DONNANT LUI-MEME CONGE A FIN DE REPRISE DU DOMAINE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LES EPOUX X... ENTENDANT EXERCER LEUR DROIT DE PRESEMPTION, ONT DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DU BIEN VENDU ET QU'IL A ETE STATUE SUR CETTE DEMANDE PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU IRREVOCABLE ; QU'ENFIN L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, DU 5 DECEMBRE 1969, A DIT LES EPOUX X... Z... SANS TITRE DU DOMAINE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1967, A ORDONNE LEUR EXPULSION ET A DIT QUE, PAR L'EFFET DE LA CONDITION SUSPENSIVE, RABILLAT ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE A COMPTER DU 27 AVRIL 1966 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE STIPULATION CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE DOTEE DE LA RETROACTIVITE SI ELLE EST DE NATURE A PARALYSER L'APPLICATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES BAUX RURAUX, QUE LES PRENEURS POUVAIENT DONC SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL APRES COMME AVANT L'EXPIRATION DE LEUR BAIL" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES PRENEURS AYANT DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE, DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, LES CONGES QUI LEUR AVAIENT ETE DELIVRES, LE BAIL S'ETAIT NECESSAIREMENT RENOUVELE, EN L'ABSENCE DE DECISION DE VALIDATION ; QU'AINSI, MEME EN SUPPOSANT QUE LA PREEMPTION NE FUT PAS POSSIBLE, LES PRENEURS NE POUVAIENT ETRE TRAITES EN Z... SANS TITRE" ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION, SUR CE POINT, DES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX DOISNE N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, DE LEUR DEMANDE EN CONTESTATION DU CONGE DU 27 AVRIL 1966, DANS LES QUATRE MOIS DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION QUI A ETE DRESSE LE 4 OCTOBRE 1966 ; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, PAR L'EFFET DE CE CONGE, LESDITS EPOUX A... CESSE D'ETRE FERMIERS LE 1ER NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE DROIT DE PREEMPTION APPARTIENT AU SEUL PRENEUR EN PLACE ; QUE LE FAIT PAR LE PRENEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, AUCUNE DES PARTIES NE POUVANT OBLIGER L'AUTRE A CONCLURE LA VENTE AU PRIX AINSI FIXE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X..., AYANT PERDU LE 1ER NOVEMBRE 1967 LEUR QUALITE DE PRENEUR EN PLACE AVANT D'AVOIR EXERCE LEUR DOIT DE PREEMPTION, NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE CE DROIT ; QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT RECU UN CONGE QU'IL N'A PAS CONTESTE (NON). * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - REFUS DU PRENEUR - SILENCE OU INACTION PENDANT LE DELAI D'EXERCICE - SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE - CONGE NON CONTESTE - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION APRES LA DATE D'EFFET DU CONGE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE - PRIX - SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE - PORTEE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - PRENEUR SAISISSANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU BIEN - EQUIVALENCE (NON). * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE - VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU DROIT DE PREEMPTION - PORTEE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - ACCEPTATION - EFFET. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE - NOTIFICATION AU PRENEUR - SILENCE OU INACTION DU PRENEUR - EFFET. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - DEFINITION - PRENEUR AYANT RECU UN CONGE QU'IL N'A PAS CONTESTE (NON). LE FAIT, PAR LE PRENEUR, DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D 'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, AUCUNE DES PARTIES NE POUVANT OBLIGER L'AUTRE A CONCLURE LA VENTE AU PRIX AINSI FIXE. PAR SUITE LE PRENEUR QUI S'EST BORNE A SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN, SANS LE SAISIR D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE DONNE POUR REPRISE DE L'ACQUEREUR, DANS LES QUATRE MOIS DU PROCES-VERBAL DE NON CONCILIATION, PERD SA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET NE PEUT PLUS SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-03-28 Bulletin 1960 IV N. 325