JURITEXT000006985702

JURITEXT000006985702 CXCXAX1971X05X03X00319X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/57/JURITEXT000006985702.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1971, 70-20.024, Publié au bulletin 1971-05-19 Cour de cassation Cassation 70-20024 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 319 P. 228 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes 1969-12-23 1969-12-23 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. LE PRADO RPR M. COESTER SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 1714 ET 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS, OU POUR EXERCER UNE ACTION TENDANT A METTRE FIN A CE BAIL, LA MEME UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR ABANDONNER UNE TELLE ACTION LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL ROBIN, DAME SIMONE ROBIN ET CHARLES ROBIN, CE DERNIER REPRESENTE PAR DAME SIMONE ROBIN, SA MANDATAIRE, SELON ACTE DU 28 OCTOBRE 1968, TOUS PROPRIETAIRES PAR INDIVIS DE LOCAUX LOUES AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI ET LES ONT ASSIGNES POUR VOIR CONSTATER LEUR DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNER LEUR EXPULSION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1969, CHARLES ROBIN A DECLARE REVOQUER LE MANDAT DU 28 OCTOBRE 1968 ET DESAPPROUVER L'USAGE QUI EN AVAIT ETE FAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTES FAITS PAR LE MANDATAIRE, CONFORMEMENT AU POUVOIR, ENGAGENT LE MANDANT ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, LE CONSENTEMENT UNANIME DES INDIVISAIRES EUT ETE NECESSAIRE POUR ABANDONNER L'ACTION QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE PAR TOUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - CONDITIONS - BAIL A LOYER - ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - IMMEUBLE INDIVIS - UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES - NECESSITE. * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948 ) - Maintien dans les lieux - Action en contestation - Désistement - Conditions - Pluralité de bailleurs. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - PLURALITE - EFFET - ACTION EN JUSTICE - VALIDATION DE CONGE - DESISTEMENT DE L'ACTION A L 'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL - INDIVISIBILITE - EFFETS. * INDIVISION - BAIL EN GENERAL - CONGE - ACTION EN VALIDATION - PLURALITE DE BAILLEURS - DESISTEMENT - CONDITIONS - UNANIMITE DES COINDIVISAIRES. * INDIVISION - ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - CONDITIONS - UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES. SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS OU POUR EXERCER UNE ACTION TENDANT A METTRE FIN AU BAIL, LA MEME UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR ABANDONNER UNE TELLE ACTION LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE. Code civil 1714 Code civil 1998 Code civil 544 LOI 1918-09-01 LOI 1953-09-01