JURITEXT000006985741

JURITEXT000006985741 CXCXAX1971X12X03X00610X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/57/JURITEXT000006985741.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1971, 70-12.703, Publié au bulletin 1971-12-08 Cour de cassation REJET 70-12703 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 610 P. 435 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-03-13 1970-03-13 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. PRADON . RPR M. MESTRE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE CARBURANTS ET STATION-SERVICE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE JOUISSANCE DUS A UNE FUITE D'ESSENCE DANS LES CANALISATIONS, ONT ASSIGNE LEUR BAILLEUR ALLEAUME, L'ENTREPRISE PASTRE, QUI AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CE DERNIER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION-SERVICE ET LA SOCIETE ESSO-STANDARD QUI AURAIT FOURNI LES PLANS DE L'OUVRAGE ; ATTENDU QU'ALLEAUME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR, ADMIS "IMPLICITEMENT QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE FAISAIT ECHEC A CETTE ACTION", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE MAITRE DE Y... SOUTENAIT QUE L'ENTREPRENEUR NE DEMONTRAIT PAS QUE PLUS DE DIX ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX ET LE REFERE FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION INTRODUITE PAR LE LOCATAIRE CONTRE L'ENTREPRISE PASTRE, NON PAS EN RAISON DE CE QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, MAIS SEULEMENT AU MOTIF QUE L'ACTION ENGAGEE PAR CE MEME LOCATAIRE CONTRE SON BAILLEUR ETAIT ACCUEILLIE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE BAILLEUR REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR PAR LES EPOUX X..., VICTIMES DE DOMMAGES IMPUTABLES A CE DERNIER ET D'AVOIR RETENU SA SEULE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR VICE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE "DISPOSANT SIMULTANEMENT D'UN RECOURS CONTRACTUEL CONTRE LE BAILLEUR ET D'UN RECOURS DELICTUEL CONTRE L'ENTREPRENEUR FAUTIF", NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER L'OBLIGATION D'AGIR PREALABLEMENT SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR N'ETANT NULLEMENT SUBORDONNEE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, A L'ECHEC DE L'ACTION NEE DU CONTRAT DE BAIL, QU'AU CONTRAIRE, LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR DEVAIT ETRE "SANCTIONNEE QUELS QUE SOIENT PAR AILLEURS LES RAPPORTS DE LA VICTIME AVEC SON BAILLEUR " ; MAIS ATTENDU QU'UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER UN MOYEN DE CASSATION CONTRE LA DISPOSITION D'UN ARRET QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT UNE AUTRE PARTIE AU PROCES CONTRE LAQUELLE AUCUNE DEMANDE N'A ETE FORMEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LE DEUXIEME MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN ALLEAUME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE EN RAISON D'UN VICE DE LA CHOSE LOUEE ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ESSO-STANDARD AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS AGI EN MAITRE D'Z... DANS LA CONSTRUCTION INCRIMINEE, ALORS QUE L'ARRET N'APPORTERAIT AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR, SOUTENANT QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE DES CANALISATIONS A L'ORIGINE DU SINISTRE ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR DES VICES ATTEIGNANT DES CHOSES QU'IL N'AVAIT PU DONNER A BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'AFFAISSEMENT D'UNE DALLE DE BETON SERVANT DE TROTTOIR ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI RELEVE QUE LE TROUBLE DONT SE PLAIGNAIT LE LOCATAIRE TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN VICE DE LA CHOSE LOUEE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DEFENDEUR CONTRE LEQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A FORME AUCUNE DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FOND. * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - REPARATION - ACTION EN REPARATION - ACTION DIRIGEE CONTRE L 'ENTREPRENEUR ET LE BAILLEUR - DECISION RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DU BAILLEUR - POURVOI EN CASSATION - MOYEN DIRIGE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ENTREPRENEUR - IRRECEVABILITE. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UN ENTREPRENEUR - ASSIGNATION DU BAILLEUR ET DE L'ENTREPRENEUR - DECISION RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DU BAILLEUR - POURVOI EN CASSATION - MOYEN DIRIGE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ENTREPRENEUR - IRRECEVABILITE. UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER UN MOYEN DE CASSATION CONTRE LA DISPOSITION D'UN ARRET QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT UNE AUTRE PARTIE AU PROCES, CONTRE LAQUELLE AUCUNE DEMANDE N'A ETE FORMEE DEVANT LES JUGES DU FOND. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-29 Bulletin 1966 I N. 529 P. 400 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-21 Bulletin 1966 I N. 559 P. 423 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1719 Code civil 1792 Code civil 2270 LOI 1810-04-20 ART. 7