JURITEXT000006985744

JURITEXT000006985744 CXCXAX1971X12X03X00617X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/57/JURITEXT000006985744.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1971, 70-13.072, Publié au bulletin 1971-12-08 Cour de cassation REJET 70-13072 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 617 P. 441 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel RIOM 1970-05-19 1970-05-19 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GARAUD . RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, UN TROUPEAU DE 15 GENISSES ; QUE, LE 15 NOVEMBRE 1967, LES PARTIES ONT CONCLU UN AUTRE BAIL DE MEME DUREE PORTANT SUR 102 MOUTONS ; QUE CHATET A REFUSE DE RESTITUER LES GENISSES A L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT EN PRETENDANT QU'ELLES LUI APPARTENAIENT ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A RESTITUER LES DEUX TROUPEAUX AU BAILLEUR OU A LUI EN PAYER LE PRIX ; ATTENDU QUE CHATET FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL A DIVISE L'AVEU FAIT PAR LE PRENEUR LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, SES DECLARATIONS AYANT TRAIT A L'EXISTENCE DE LA NOVATION D'UN DES CONTRATS", QUE, D'AUTRE PART, "L'AVEU PEUT ETRE REVOQUE LORSQU'IL EST PROUVE QU'IL A ETE LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT", ET, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LA THESE DU PRENEUR ETAIT CONDAMNEE PAR SON AVEU, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EXISTAIT "UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE QU'IL AVAIT ACQUIS DE SES DENIERS LES 15 BOVINS LITIGIEUX, CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSANT A ELLE SEULE LA VRAISEMBLANCE D'UNE ERREUR DE FAIT ET LA REVOCATION DE L'AVEU, CEPENDANT QUE L'OFFRE DE PREUVE DU PRENEUR TENDAIT PRECISEMENT A ETABLIR QU'IL AVAIT BIEN PAYE LES BOVINS DE SES PROPRES DENIERS" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHATET PRODUIT UNE SERIE DE CHEQUES DONT LE MONTANT COINCIDE AVEC LA VALEUR DE CHACUN DES LOTS ESTIMES DANS LE CONTRAT DU 15 JANVIER 1967 ET "QU'IL EXISTE DONC UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE QUE LE PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT A ETE EFFECTUE PAR CHATET", LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'IL LUI RESTERAIT A ETABLIR L'ORIGINE MEME DES DENIERS ET QUE SURTOUT, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, IL A LUI-MEME DECLARE QU'AU MOMENT DU REGLEMENT DE CONTRATS ANTERIEURS CONCLUS EN 1965, CHARBONNEL AVAIT RECU EN ESPECES LE MONTANT DU CAPITAL INITIAL PLUS LA MOITIE DU CROIT ET QUE CHARBONNEL AVAIT UTILISE CES SOMMES PLUS UN APPORT PERSONNEL POUR ACHETER 15 BETES QUI ONT FAIT L'OBJET DU CONTRAT DU 15 JANVIER 1967 ; QUE LA THESE SOUTENUE PAR CHATET "EST DONC CONDAMNEE PAR UN AVEU EXPLICITE ET PRECIS SUR LEQUEL IL NE SAURAIT REVENIR ET DONT IL NE CHERCHE MEME PAS A CONTESTER LA PORTEE NI LA SINCERITE" ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS DIVISE L'AVEU DE CHATET ET A ESTIME A BON DROIT QUE CET AVEU, QUI N'AVAIT PAS ETE REVOQUE, FAISAIT PLEINE FOI CONTRE SON AUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIF - CONTRADICTION - PREUVE - PRESOMPTIONS - EXISTENCE D'UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE EN FAVEUR DE LA THESE D 'UNE PARTIE - REJET DE SES PRETENTIONS EN RAISON D'UN AVEU. * BAUX RURAUX - BAIL A CHEPTEL - PRENEUR - RESTITUTION DU CHEPTEL - REFUS - PRENEUR PRETENDANT L'AVOIR ACQUIS - PREUVE - AVEU. * AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - BAIL A CHEPTEL - ACTION EN RESTITUTION - AVEU DU PRENEUR SE REFERANT A DES CONTRATS ANTERIEURS. C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR ESTIME QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE QUE LE PRENEUR D'UN BAIL A CHEPTEL A PAYE DE SES DENIERS PERSONNELS LE TROUPEAU DONT LE BAILLEUR LUI DEMANDE LA RESTITUTION, LES JUGES DU FOND DECIDENT, SANS DIVISER L 'AVEU JUDICIAIRE DU PRENEUR SELON LEQUEL LE BAILLEUR A UTILISE DES SOMMES RECUES EN EXECUTION DE CONTRATS PRECEDENTS POUR L'ACHAT DES BETES LITIGIEUSES, QUE CET AVEU, QUI N'A PAS ETE REVOQUE, FAIT PLEINE FOI CONTRE SON AUTEUR. Code civil 1356 Code civil 1800 LOI 1810-04-20 ART. 7