JURITEXT000006985752

JURITEXT000006985752 CXCXAX1971X05X03X00325X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/57/JURITEXT000006985752.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1971, 70-10.818, Publié au bulletin 1971-05-19 Cour de cassation REJET 70-10818 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 325 P. 232 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Pau 1969-10-22 1969-10-22 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. FABRE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE DAME Y..., EPOUSE X... : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI LE 24 JUILLET 1970 N'A PAS ETE SIGNIFIE A DAME Y..., EPOUSE X..., DANS LE DELAI PREVU PAR L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE ; QUE DES LORS, LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE ; DECLARE LES DEMANDEURS DECHUS DE LEUR POURVOI DIRIGE CONTRE LA DAME X... ; SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE L'UN DES POINTS ESSENTIELS DU LITIGE EST DE SAVOIR SI, EN VERTU DES ACTES QUI LA LIE AUX AUTEURS DES DEMANDEURS, LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX N'EST PAS TENUE A OBTENIR POUR CES DERNIERS LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN L'ETAT ; DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR ACTION TENDANT A OBTENIR DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX ET DE DRAULT LE RETABLISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX QUE CE DERNIER A FERME A LA CIRCULATION DE SES VOISINS EN DEPLACANT LES CLOTURES DE SON HERITAGE POUR RESERVER LEDIT CHEMIN A SON USAGE PRIVATIF, D'AVOIR, D'UNE PART, CONFONDU DANS LA REDACTION DE SON ARRET LE NOM DES PARTIES EN CAUSE, D'AUTRE PART, DENATURE LES TITRES DES AUTEURS DE DRAULT EN CONSIDERANT QU'ILS NE FAISAIENT PAS MENTION DU CHEMIN RESERVE PAR LA COMMUNE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL IMPORTAIT PEU DE CONSTATER QUE LES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS DE DRAULT, PUISQUE CEUX-CI DENIAIENT A CE DERNIER SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU CHEMIN LITIGIEUX ET QU'ENFIN, L'OBJET DE LA DEMANDE NE SE HEURTAIT PAS A LA REGLE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" DES LORS QU'IL NE CONSISTAIT PAS A VOIR DECLARER LA COMMUNE PROPRIETAIRE DUDIT CHEMIN MAIS SEULEMENT A LA FAIRE CONDAMNER, PARCE QUE DEMEUREE PROPRIETAIRE, AU RETABLISSEMENT DE CE CHEMIN ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE COMME LA SUBSTITUTION DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DU NOM D'UNE PARTIE A CELUI DE SON ADVERSAIRE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LA DECISION DE SES FONDEMENTS ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QU'ENSUITE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA MENTION "DE CHEMIN RESERVE" EMPLOYEE EN CE QUI CONCERNE LE CHEMIN LITIGIEUX DANS LE JOURNAL DIT "DE CONCESSION" DE LA COMMUNE ET DANS LES TITRES DES AUTEURS DES PARTIES "N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME REVELATRICE DE L'INTENTION DE LA COMMUNE DE CONSTITUER UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DE PARCELLES QUI N'EN AVAIT PAS BESOIN, FAUTE D'ETRE ENCLAVEES" ; QU'ILS AJOUTENT QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX NE SE RECONNAIT PROPRIETAIRE D'AUCUN CHEMIN PUBLIC OU PRIVE DANS LA ZONE QUI A ETE CEDEE AUX AUTEURS DES PARTIES ; QU'EN REJETANT PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE DANS LA DEUXIEME BRANCHE, ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ACTION DES DEMANDEURS QUI N'INVOQUAIENT AUCUN DROIT PERSONNEL SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DEBOUTER, SANS AUCUN MOTIF, BAZUS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE DRAULT ET LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX A L'ENLEVEMENT DE LA CLOTURE QUE DRAULT A FAIT ELEVER PARTIELLEMENT SUR LA PROPRIETE DU DEMANDEUR ; QU'EN EFFET, L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES CLOTURES POSEES PAR DRAULT EMPIETERAIENT SUR LE FONDS DE BAZUS N'ETAIT, AUX TERMES MEMES DES CONCLUSIONS PRODUITES, QU'UNE SIMPLE ALLEGATION FORMULEE INCIDEMMENT, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE LA DEMANDE EN RETABLISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS FONDEE, FAUTE DE DROIT DES DEMANDEURS SUR LEDIT CHEMIN, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; 1) CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - DECLARATION D'OFFICE. IL Y A LIEU DE DECLARER D'OFFICE DECHU DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR QUI N'A PAS SIGNIFIE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU DEFENDEUR, DANS LE DELAI LEGAL. 2) CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR SUR LE NOM D'UNE PARTIE. UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE COMME LA SUBSTITUTION DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DU NOM D'UNE PARTIE A CELUI DE SON ADVERSAIRE N 'EST PAS DE NATURE A PRIVER LA DECISION DE SES FONDEMENTS ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A LA CASSATION. 3) VOIRIE - CHEMIN PUBLIC - ACTION EN RETABLISSEMENT FORMEE PAR UN PARTICULIER - ABSENCE DE DROIT DU DEMANDEUR - REJET - EMPIETEMENT DE LA CLOTURE SUR LE FONDS DU DEMANDEUR - SIMPLE ALLEGATION - REPONSE NECESSAIRE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ALLEGATION NON MOTIVEE (NON) - VOIRIE - ACTION EN RETABLISSEMENT D 'UN CHEMIN - EMPIETEMENT DE LA CLOTURE SUR LE FONDS DU DEMANDEUR. LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT NON FONDEE LA DEMANDE EN RETABLISSEMENT D'UN CHEMIN FAUTE DE DROIT DES DEMANDEURS SUR CE CHEMIN NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A LA SIMPLE ALLEGATION FORMULEE INCIDEMMENT ET NON ASSORTIE D'OFFRE DE PREUVE QUE LES CLOTURES LITIGIEUSES INTERDISANT L'ACCES DU CHEMIN EMPIETAIENT SUR LE FONDS D'UN DES DEMANDEURS. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-03-28 Bulletin 1966 IV N.323 P.275 (DECHEANCE).