JURITEXT000006985795

JURITEXT000006985795 CXCXAX1971X10X01X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/57/JURITEXT000006985795.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1971, 70-12.162, Publié au bulletin 1971-10-20 Cour de cassation Cassation 70-12162 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 266 P. 224 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 23-02-197O . PDT M. PLUYETTE CDFF . AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. BORE . RPR M. PARLANGE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE, CARON, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE CARAVANE, AU MOTIF QUE CETTE ADJONCTION NE CONSTITUAIT PAS "UN RISQUE NOUVEAU" MAIS UNE AGGRAVATION DU RISQUE CREE PAR LA VOITURE JUSTIFIANT, EN RAISON DE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QUE L'USAGE DE LA VOITURE ELLE-MEME ; QUE DES LORS L'EMPLOI DE CETTE VOITURE ATTELEE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE ; QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - SUBSTITUTION D'UN AUTRE VEHICULE A CELUI ASSURE (NON * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - VEHICULE SEUL ASSURE. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - APPLICATION - CAS DE NON ASSURANCE (NON). LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON ASSURANCE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE CARAVANE. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-22 Bulletin 1970 I N. 165 P. 132 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-22 Bulletin 1970 I N. 336 P. 277 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-20 Bulletin 1961 I N. 109 P. 88 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-20 Bulletin 1967 IV N. 315