JURITEXT000006985803

JURITEXT000006985803 CXCXAX1971X05X03X00329X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985803.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 70-20.072, Publié au bulletin 1971-05-27 Cour de cassation REJET 70-20072 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 329 P. 234 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-10-13 1969-10-13 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. M. ROUSSEAU RPR M. LECHARNY SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A DAME VAN DEN BERG ET VALIDE, EN CE QUI LA CONCERNE, LE CONGE DONNE AUX EPOUX VAN DEN BERG POUR LE 1ER JANVIER 1969, AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PAYEMENT DE LOYERS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES NI D'INDEMNITE D'OCCUPATION DEPUIS CETTE DERNIERE DATE ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANTE DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LADITE DAME, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, AVAIT UN DROIT PERSONNEL DE LOCATION SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QUE, DE CE FAIT, CONFORMEMENT A LA MEME LOI, LE DROIT AU BAIL EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX Z... SI LE BAIL ORIGINAIRE (COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE) A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, QU'AUCUN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, POURTANT INSEREE DANS LEDIT BAIL ET MENTIONNANT QUE DANS LE DELAI D'UN MOIS, SAUF PAYEMENT DES LOYERS, IL SERAIT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, N'A ETE DELIVRE A L'INTERESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE CONGE DONNE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALENT A UN COMMANDEMENT ET NE PEUT DANS CES CONDITIONS ETRE VALIDE, ET QUE LA MAUVAISE FOI NE SAURAIT ETRE RECONNUE PUISQU'ELLE NE S'APPUIE SUR AUCUN COMMANDEMENT VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DES CONSORTS X... EST FONDEE SUR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME VAN DEN BERG QUI A RECU CONGE LE 25 SEPTEMBRE 1968 POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ET NON SUR LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN COMMANDEMENT N'EST NECESSAIRE DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE A ETE RECONNUE, ET QU'EN AUCUNE DE SES CRITIQUES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE, EN CE QUI CONCERNE DAME VAN DEN BERG LE CONGE DONNE AUX EPOUX VAN DEN BERG LE 25 SEPTEMBRE 1968, ET PRONONCE L'EXPULSION DE LADITE DAME, AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN PAYEMENT DE LOYERS NI D'INDEMNITE D'OCCUPATION DEPUIS 1965, QU'IL EN EST DE MEME POUR SON MARI ET QU'ELLE NE SAURAIT DONC SERIEUSEMENT PRETENDRE AVOIR RESPECTE SES OBLIGATION LOCATIVE, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, SUIVANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI PRESENTE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LE DROIT AU BAIL EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET L'AUTRE DES CONJOINTS, ET QU'EN CONSEQUENCE L'EPOUX A... B... DU BAIL EST REPUTE AVOIR ETE COPRENEUR AVEC CELUI QUI A SIGNE LE BAIL CONCLU ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI, QUE, LE BAIL ETANT INDIVIS, TOUS LES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES DOIVENT ETRE SIGNIFIES A CHACUN DE EPOUX, QUE, PAR SUITE, ON NE SAURAIT REPROCHER A DAME VAN DEN BERG DE N'AVOIR PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS LOCATIVES PUISQU'ELLE N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION OU POURSUITE DES PROPRIETAIRES QUI NE L'ONT JAMAIS CONSIDERE COMME LOCATAIRE AVANT LE CONGE DONNE LE 25 SEPTEMBRE 1968, QUE LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE SON MARI NE PEUVENT LUI ETRE OPPOSABLES, QU'EN DECIDER AUTREMENT REND SANS OBJET ET SANS APPLICATION LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 DONNANT A LA FEMME DES DROITS PERSONNELS DISTINCTS DE CEUX DU MARI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE ELLE-MEME QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 12 AOUT 1968, LA DISCONTINUATION DES POURSUITES A ETE ORDONNEE A L'EGARD DE DAME VAN DEN BERG, MOTIFS PRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ETANT OBSERVE QUE CET ARRET INFIRMATIF A DEPUIS LONGTEMPS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT, PAR ARRET DU 12 AOUT 1968, LA DISCONTINUATION DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE DAME VAN DEN BERG, A QUI N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE LE CONGE DELIVRE EN 1960 A SON MARI, LEQUEL A ETE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS INTERDIT D'ADMETTRE LA REPRISE DE CES POURSUITES, SUR LE CONGE DU 25 SEPTEMBRE 1968 QUI A ETE DELIVRE, POUR NON PAYEMENT DU LOYER, A DAME VAN DEN BERG ; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE RECHERCHER SI, A RAISON DE SA QUALITE DE COPRENEUR, LADITE DAME Y... REGLE LES LOYERS DUS JUSQU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET LES INDEMNITES D'OCCUPATION POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - RETARD DANS LE PAYEMENT - PORTEE. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER (NON). * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - ARTICLE 80 - DOMAINE D 'APPLICATION - ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS (NON). * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - COMMANDEMENT. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - COMMANDEMENT - NECESSITE - MAUVAISE FOI DU PRENEUR (NON * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - NON PAYEMENT DES LOYERS - MAUVAISE FOI DU PRENEUR - COMMANDEMENT INUTILE. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PAYEMENT - DEFAUT - EFFET. LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE EST RECONNUE. 2) BAIL EN GENERAL - EXPULSION - EPOUX - DISCONTINUATION DES POURSUITES EN RAISON DU DEFAUT DE CONGE A L'UN D'EUX - CONGE ULTERIEUR A CELUI-CI - POSSIBILITE DE REPRENDRE LES POURSUITES. * MARIAGE - EFFETS - BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL COMMUN - ARTICLE 1751 NOUVEAU DU CODE CIVIL - CONGES SUCCESSIFS DELIVRES A CHACUN DES EPOUX - EXPULSION. * BAIL EN GENERAL - CONGE - EFFETS - EPOUX - LOI DU 4 AOUT 1962 - NECESSITE DE DONNER CONGE A CHACUN D'EUX. * BAIL EN GENERAL - CONGE - PLURALITE DE PRENEURS - CONGE DONNE A CHACUN D'EUX - CONGES SUCCESSIFS. * BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L 'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 19) - CONGE DELIVRE A UN SEUL DES EPOUX - PORTEE. LA DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION ORDONNEE PAR DECISION IRREVOCABLE EN FAVEUR D'UNE FEMME MARIEE QUI N'A PAS RECU PERSONNELLEMENT CONGE, N'INTERDIT PAS DE REPRENDRE CES POURSUITES SUR UN AUTRE CONGE, DELIVRE ULTERIEUREMENT A CELLE-CI APRES LA DECHEANCE DE SON MARI DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-05-18 Bulletin 1960 IV N. 509 P. 396 (REJET ).