JURITEXT000006985804

JURITEXT000006985804 CXCXAX1971X05X03X00330X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985804.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 70-10.638, Publié au bulletin 1971-05-27 Cour de cassation REJET 70-10638 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 330 P. 235 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-10-16 1969-10-16 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. ZOUSMANN SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MORRO ROSSELO, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SES LOCATAIRES, LES EPOUX HERNANDEZ X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE ET DE CHAMBRES MEUBLEES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A, PAR JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967, DEVENU IRREVOCABLE, EVALUE A 84.000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE PROPRIETAIRE, SOUTENANT POUVOIR DISPOSER DU MATERIEL, DES MEUBLES ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION, CONTRE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, A ASSIGNE SES LOCATAIRES EN INTERPRETATION DE JUGEMENT ; ATTENDU QUE MORRO ROSSELO FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, TANT LE JUGEMENT DEFINITIF DU 1ER DECEMBRE 1967 QUE LE JUGEMENT INTERPRETATIF DU 31 JANVIER 1969, AVAIENT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION EN TENANT COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE OU LA LOCATAIRE SE TROUVAIT DE SE REINSTALLER ET, PAR CONSEQUENT, EN SE FONDANT SUR UNE PERTE TOTALE DU FONDS DE COMMERCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET COMME L'AVAIENT EXPLICITEMENT INDIQUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE HOMOLOGUES PAR LE TRIBUNAL, L'INDEMNITE D'EVICTION CORRESPONDAIT A LA VALEUR MARCHANDE TOTALE DU FONDS DE COMMERCE ; C'EST-A-DIRE LA VALEUR DE TOUS SES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS, Y COMPRIS LA LICENCE, LE MATERIEL ET LE MOBILIER ; QUE, PAR CONSEQUENT, LA LOCATAIRE, ENTIEREMENT INDEMNISEE DE LA VALEUR DE SON FONDS, NE POURRAIT CONSERVER EN OUTRE LA PROPRIETE DE CES ELEMENTS, SANS BENEFICIER D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 1ER DECEMBRE 1967, DONT IL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION "REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL" A LA SUITE DU "REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'EST PAS UNE CESSION DE FONDS OU DE PARTIE DES ELEMENTS CORPORELS OU INCORPORELS, DE CE FONDS" ; QU'IL RELEVE QUE " LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 NE CONTIENT EN SON DISPOSITIF AUCUNE INDICATION QUE L'INDEMNITE DE 84.000 FRANCS EST FIXEE COMPTE TENU DE L'ABANDON, PAR LA LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE, DU MOBILIER ..., DU MATERIEL DU CAFE ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION" ; QU'IL CONSTATE QUE "LES MOTIFS DE CETTE DECISION ... NE COMPORTENT PAS NON PLUS D'INDICATION A CET EGARD, SE CONTENTANT DE RAPPORTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ... ABOUTISSANT A DETERMINER A 84.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE POURLE CAFE ET LES CHAMBRES MEUBLEES ET CELLE DES INDEMNITES ACCESSOIRES, DEMENAGEMENT ET REINSTALLATION, FRAIS DE MUTATION ET TROUBLE COMMERCIAL, CE QUI CORRESPOND A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION D'UN LOCATAIRE EVINCE DEVANT DEMENAGER SON FONDS ET LE REINSTALLER AILLEURS" ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, IL DEDUIT, A BON DROIT, SANS PROCURER AU LOCATAIRE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NI DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967, AYANT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET DEVENU IRREVOCABLE, "QU'IL NE SAURAIT Y ETRE AJOUTE SANS S'OPPOSER A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INTERPRETE LES DISPOSITIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, LES CONSTATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT S'ETANT INCORPOREES DANS LES MOTIFS DE CE JUGEMENT DEFINITIF DONT LES TERMES ETAIENT, SELON LA COUR D'APPEL, DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE, CETTE DERNIERE N'A PU INTERPRETER LE RAPPORT D'EXPERTISE SANS INTERPRETER DE CE FAIT LE JUGEMENT DEFINITIF CE QUI SORTAIT MANIFESTEMENT DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS INTERPRATIF SONT SOUMIS, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES, FUSSENT-ILS DEVENUS DEFINITIF ; QU'EN EXAMINANT TANT LE JUGEMENT DEFINITIF QUE LE RAPPORT HOMOLOGUE DE L'EXPERT, SUR LEQUEL SE FONDAIT PRECISEMENT LE DEMANDEUR EN INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, NON PLUS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - FIXATION - ABSENCE DE PRECISION SUR LES ELEMENTS COMPRIS - EFFET. * FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CESSION - DEFINITION - INDEMNITE D 'EVICTION - ASSIMILATION A UNE CESSION DE PARTIE DES ELEMENTS DU FONDS - (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - NATURE - CESSION DES ELEMENTS DU FONDS (NON). EN PRESENCE D'UNE DECISION IRREVOCABLE FIXANT LE MONTANT D 'UNE INDEMNITE D'EVICTION SANS PRECISER QUE L'ESTIMATION EST FAITE COMPTE TENU DE L'ABANDON, PAR LE LOCATAIRE, DU MOBILIER, DU MATERIEL ET DE LA LICENCE, LES JUGES SAISIS DE L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION ET LIES PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE PEUVENT AUTORISER LE PROPRIETAIRE A DISPOSER DE CES ELEMENTS DU FONDS, L 'INDEMNITE D'EVICTION N'ETANT PAS UNE CESSION DU FONDS OU DE PARTIE DES ELEMENTS DU FONDS. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - COMPETENCE - INTERPRETATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF. * JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - JUGEMENT INTERPRETATIF - VOIES DE RECOURS - IDENTITE DE REGLES AVEC LES JUGEMENTS INTERESSES - EFFET. * EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - DECISION INTERPRETATIVE - POSSIBILITE D'INTERPRETER LE RAPPORT HOMOLOGUE PAR UNE DECISION DEFINITIVE. LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS SONT SOUMIS, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES, FUSSENT-ILS DEVENUS DEFINITIFS. SAISIS DE L'INTERPRETATION D'UNE DECISION IRREVOCABLE, LES JUGES PEUVENT, SANS SORTIR DES LIMITES DE LEUR COMPETENCE, EXAMINER TANT CETTE DECISION QUE LE RAPPORT DE L 'EXPERT QU'ELLE HOMOLOGUE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-19 Bulletin 1969 III N. 247 P. 190 (REJET).