JURITEXT000006985808

JURITEXT000006985808 CXCXAX1971X05X03X00340X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985808.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1971, 70-11.073, Publié au bulletin 1971-05-28 Cour de cassation Cassation 70-11073 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 340 P. 242 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Grenoble 1969-12-10 1969-12-10 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. FABRE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'AMENAGEMENT SPORTIF ET TOURISTIQUE DU BRIANCONNAIS, DE SON ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, SANS SON ACCORD, PAR LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, SUR DES PARCELLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, ET A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR DIVERS DOMMAGES CAUSES AUX BIENS A L'OCCASION DE CES TRAVAUX, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT QUALIFIEE DE COMPLAINTE, ETAIT IRRECEVABLE FAUTE, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, DE JUSTIFIER D'UNE POSSESSION ANNALE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'INVOQUAIT PAS UN SIMPLE TROUBLE MAIS LA DEPOSSESSION MATERIELLE DE SON BIEN A LA SUITE DE LAQUELLE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR NECESSITAIT, SUIVANT LES CONSTATATIONS, NON INFIRMEES, DU PREMIER JUGE, LA DEMOLITION L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION - ACTION QUALIFIEE DE COMPLAINTE - DECISION D'IRRECEVABILITE FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE POSSESSION ANNALE - CASSATION. * ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - ACTION EN REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION - CASSATION. * ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - ANNALITE - ACTION EN REINTEGRANDE (NON) /. * ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - CONSTRUCTION D'UN PYLONE SUR LE FOND DU DEMANDEUR. * ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - DETENTION - CARACTERES - DETENTION ANNALE - NECESSITE (NON). * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - DENATURATION - ACTIONS POSSESSOIRES. DENATURE L'OBJET DE L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI REJETTE, EN LA QUALIFIANT DE COMPLAINTE, LA DEMANDE EN REINTEGRANDE D'UN PROPRIETAIRE TENDANT A LA DEMOLITION D 'OUVRAGES EDIFIES SANS SON ACCORD, SUR SON BIEN AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE POSSESSION ANNALE ALORS QUE CELUI-CI N'INVOQUAIT PAS UN SIMPLE TROUBLE MAIS LA DEPOSSESSION MATERIELLE DE SON BIEN A LA SUITE DE LAQUELLE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR NECESSITAIT LA DEMOLITION D'UN PYLONE ET L'ENLEVEMENT DE CABLES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-11 Bulletin 1960 I N.320 P.263 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-31 Bulletin 1967 I N.191 P.139 (REJET)<br/> Code civil 1134 Code de procédure civile 23