JURITEXT000006985820

JURITEXT000006985820 CXCXAX1971X05X02X00168X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985820.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1971, 69-11.348, Publié au bulletin 1971-05-05 Cour de cassation REJET 69-11348 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 168 P. 118 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance QUIMPER 1969-03-13 1969-03-13 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. ROCHER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LECLERC, A L'OCCASION DE POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA MEDECINE DU TRAVAIL, A FAIT IMPRIMER ET DISTRIBUER UN TRACT DANS LEQUEL IL ECRIVAIT NOTAMMENT "...NOUS VOULONS DES MEDECINS QUI NE SOIENT PAS DES RATES OU DES CASES QUI ONT DU FUIR L'AFRIQUE REVOLTEE PAR LEURS PROCEDES..." ; QUE COCHARD, KERGUELEN, LE MINOR, CHAMPLON ET SALOU, MEDECINS DU TRAVAIL DU SUD-FINISTERE, ONT CITE LECLERC DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL QU'ILS ESTIMAIENT LEUR AVOIR ETE CAUSE PAR LA DIFFUSION DUDIT TRACT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, D'AVOIR ADMIS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE BIEN QUE LES MEDECINS DU TRAVAIL SOIENT CHARGES D'UNE MISSION D'INTERET PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL DONT LA REMUNERATION EST A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE EST CHOISI PAR L'EMPLOYEUR ET LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT, QU'IL NE DETIENT AUCUNE PARCELLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, QU'AINSI L'OBLIGATION IMPOSEE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX D'ORGANISER DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL N'A PAS POUR EFFET DE DONNER AUDIT MEDECIN LA QUALITE DE CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN QUALIFIANT A TORT LES FAITS DE DIFFAMATION, VIOLE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LECLERC N'AURAIT EXPRIME QU'UNE OPINION ET N'AURAIT AINSI ALLEGUE AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'UNE PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LES FAITS NE SOIENT PAS CONSTITUTIFS DE DIFFAMATION, ILS N'EN SERAIENT PAS MOINS CONSTITUTIFS D'INJURES, QU'AINSI LE TERME CRITIQUE SERAIT SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE PRONONCE SANS CONSTATER QUE LA PRESCRIPTION DU DELIT DE DIFFAMATION N'AURAIT PAS ETE ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, MEME SI LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EST FIXE EN REFERENCE A CELUI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI L'ACTION ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS INVOQUANT CE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER. 1) DIFFAMATION - DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC - QUALITE DE CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC - DEFINITION - MEDECIN DU TRAVAIL (NON). * DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER - MEDECIN DU TRAVAIL. * ACTION CIVILE - COMPETENCE - ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - DIFFAMATION - COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - DETERMINATION - DIFFAMATION - ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - DIFFAMATION ENVERS UN MEDECIN DU TRAVAIL. * PRESSE - DIFFAMATION - PERSONNES PROTEGEES - CITOYENS CHARGES D 'UN SERVICE PUBLIC - MEDECIN DU TRAVAIL (NON). * MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC (NON) - PORTEE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER - MEDECIN DU TRAVAIL. * TRAVAIL REGLEMENTATION - SERVICES MEDICAUX DES ENTREPRISES - MEDECIN DU TRAVAIL - CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC (NON) - PORTEE. L'OBLIGATION IMPOSEE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX D'ORGANISER LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, N'A PAS POUR EFFET DE DONNER AUX MEDECINS DU TRAVAIL LA QUALITE DE CITOYENS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE. CES PRATICIENS, DONT LA REMUNERATION EST A LA CHARGE DE L 'ENTREPRISE, SONT EN EFFET CHOISIS PAR L'EMPLOYEUR ET LIES A LUI PAR CONTRAT, ET ILS NE DETIENNENT AUCUNE PARCELLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE. ILS PEUVENT DES LORS EXERCER, SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, UNE ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LEUR A FAIT SUBIR LA DIFFUSION D'ECRITS LES METTANT EN CAUSE. 2) DIFFAMATION - DEFINITION - TERME IMPROPRE - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - IMPROPRIETE DE TERME. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - TERME IMPROPRE - PORTEE. * PRESSE - DIFFAMATION - TERME IMPROPRE - PORTEE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - FAITS QUALIFIES DE DIFFAMATION - PORTEE. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR, A TORT, ATTRIBUE A DES FAITS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION, DES LORS QU'A SUPPOSER QUE CES FAITS NE SOIENT PAS CONSTITUTIFS DE DIFFAMATION, ILS N'EN SERAIENT PAS MOINS CONSTITUTIFS D'INJURES. AINSI LE TERME CRITIQUE EST SURABONDANT. 3) CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PRESCRIPTION CIVILE (NON). * DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - MOYEN D'ORDRE PUBLIC (NON). * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - DENONCIATION CALOMNIEUSE - ACTION EN REPARATION - PRESCRIPTION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - MOYEN D 'ORDRE PUBLIC (NON). * PRESSE - DIFFAMATION - PRESCRIPTION - MOYEN D'ORDRE PUBLIC (NON * PRESCRIPTION CIVILE - DELAI - DELAI FIXE PAR REFERENCE A CELUI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - PRESCRIPTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - PRESCRIPTION. LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, MEME SI LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EST FIXE EN REFERENCE A CELUI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, COMME C'EST NOTAMMENT LE CAS EN MATIERE DE DIFFAMATION OU INJURE, LE JUGE N'A PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI L'ACTION DONT IL EST SAISI EST ETEINTE PAR PRESCRIPTION, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS INVOQUANT CE MOYEN. ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, UN TEL MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST NOUVEAU ET PARTANT, IRRECEVABLE. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-19 Bulletin Criminel 1956 N.275 P.497 (REJET).