JURITEXT000006985828

JURITEXT000006985828 CXCXAX1971X05X02X00183X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985828.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1971, 69-13.939, Publié au bulletin 1971-05-24 Cour de cassation Cassation 69-13939 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 183 P. 130 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1969-05-24 1969-05-24 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. LORGNIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONFECTION DE VILLEJUIF, DITE SOCOVIL, ET LES EPOUX MARCEL X..., A DIT IRREGULIERE, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVEE PAR CES DERNIERS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT PREPARATOIRE ET QU'ENTRANT "DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 31" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPEL N'EN POURRAIT ETRE INTERJETE QUE "CONJOINTEMENT AVEC UN APPEL DU JUGEMENT AU FOND" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LE CHAMP D'APPLICATION DES DEUX TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 MAI 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINES D'APPLICATION RESPECTIFS. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - APPLICATION DE L 'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - REJET D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES. * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - DECISION REJETANT L'EXCEPTION ET ORDONNANT UNE EXPERTISE - PORTEE. L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS. CONFOND LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT DIT IRREGULIERE, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES ET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE CE JUGEMENT ETAIT PREPARATOIRE ET QU'ENTRANT "DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 31" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPEL N'EN AURAIT PU ETRE INTERJETE QUE "CONJOINTEMENT AVEC UN APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND". CONVENTION CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1955-11-24 Bulletin 1955 IV N.843 P.634 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N.156 P.129 (CASSATION)<br/> Code de procédure civile 31 Code de procédure civile 451