JURITEXT000006985843

JURITEXT000006985843 CXCXAX1971X04X05X00315X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985843.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 68-11.005, Publié au bulletin 1971-04-28 Cour de cassation Cassation 68-11005 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 315 P. 265 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1967-12-20 1967-12-20 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. RPR M. PERRIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE L'ASSURE, ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, LES APPAREILS DE PROTHESE DOIVENT RETABLIR LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, A OBTENU L'ACCORD DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR UNE PROTHESE DU MAXILLAIRE SUPERIEUR RECONNUE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERESSEE, DONT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE ETAIT INFERIEUR A 40 REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PROTHESE A TITRE FONCTIONNEL, L'APPAREIL ENVISAGE N'ETANT PAS A LUI SEUL DE NATURE A PORTER LE COEFFICIENT MASTICATOIRE A 40, NI A ASSURER CINQ CONTACTS DE MOLAIRES OU PREMOLAIRES, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RETABLISSANT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSUREE, AUX SEULS MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PROTHESES DENTAIRES N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PROTHESES DENTAIRES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, NE PEUVENT ETRE PRISE EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'APPAREIL LITIGIEUX REPONDAIT A CETTE CONDITION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D 'UNE PROFESSION - RETABLISSEMENT DU COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE - NECESSITE. LES PROTHESES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE. CETTE CONDITION EST APPLICABLE AUX PROTHESES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N.317 P.267 (CASSATION)<br/> Arrêté 1960-07-04 NOMENCLATURE ANNEXE ART. 42 Code de la sécurité sociale 284