JURITEXT000006985847

JURITEXT000006985847 CXCXAX1971X05X03X00326X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985847.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 69-13.712, Publié au bulletin 1971-05-27 Cour de cassation REJET 69-13712 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 326 P. 233 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-20 1969-05-20 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. TRUFFIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DES EPOUX Y... POUR DEFAUT DE PAYEMENT, AUX EPOUX X..., LEURS PROPRIETAIRES, DU LOYER QUATRIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES PREMIERS ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1969 ET DE LEURS "ACCESSOIRES", SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE NE VISAIT QU'UN DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES CHARGES AFFERENTES A 1967, ACQUITTEES DEPUIS, QUE CES LOCATAIRES OFFRAIENT DE PAYER LES NOUVEAUX LOYERS ECHUS, ET QUE, SE CONTREDISANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PAYER LES CHARGES AVANT QUE LES BAILLEURS N'AIENT FOURNI LES JUSTIFICATIONS APPROPRIEES ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES RELATIVES AUX LOYERS ET AUTRES ACCESSOIRES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL, ET QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... EN AVAIENT DEMANDE LE PAYEMENT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOYERS PAYABLES D'AVANCE N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTES, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME NON SATISFACTOIRE ET, EN TOUT CAS, TARDIVE L'OFFRE DE PAYER FAITE DEVANT EUX ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - LOYERS ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE (NON). * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON PAYEMENT DES LOYERS - APPEL - LOYERS ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT - DEMANDE DU PAYEMENT - OFFRE NON SATISFACTOIRE. * BAIL EN GENERAL - PRIX - NON PAYEMENT - JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION - DEMANDE DES LOYERS ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT - DEMANDE NOUVELLE EN APPEL. * PAYEMENT - OFFRES - OFFRES FAITES A LA BARRE - CARACTERE SATISFACTOIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - PAYEMENT - OFFRES A LA BARRE - CARACTERE SATISFACTOIRE - BAIL - LOYERS ECHUS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES RELATIVES AUX LOYERS ET AUTRES ACCESSOIRES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL. LES JUGES PEUVENT DONC PRONONCER LA RESILIATION D 'UN BAIL POUR NON PAYEMENT DE CES LOYERS, EXIGIBLES D'AVANCE, EN RETENANT QUE L'OFFRE DE PAYER, FAITE DEVANT EUX, N'EST PAS SATISFACTOIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-12-01 Bulletin 1965 III N.616 P.555 (CASSATION)<br/> Code civil 1184 Code de procédure civile 464 AL. 2