JURITEXT000006985866

JURITEXT000006985866 CXCXAX1971X06X03X00361X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985866.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1971, 70-11.936, Publié au bulletin 1971-06-09 Cour de cassation Cassation 70-11936 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 361 P. 257 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel NIMES 1969-12-18 1969-12-18 PDT M. TRUFFIER CDFF AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. GRANIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'INVOQUANT LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SELON LESQUELLES LE CONSEILLER FORTOUL, PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, "A REPRIS ET LU, A L'AUDIENCE, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER GERAUD, RAPPORTEUR, NOMME DEPUIS A D'AUTRES FONCTIONS", LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, SE TROUVANT AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DEVAIT ETRE PRESENTE, CETTE FORMALITE ETANT SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ADOPTE LE RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA MEME COMPOSITION LORS DE L'AUDITION DU RAPPORT QU'A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU, S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE MARTINEZ, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UNE VILLA PAR LES ENTREPRENEURS BRACHET ET BAUMAS, LA MOITIE DES FRAIS DE REPARATIONS NECESSITEES PAR L'AFFAISSEMENT DE L'OUVRAGE DU A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ETABLIES SUR UN MAUVAIS SOL, ET QUI A PROVOQUE LA FISSURATION DE LA CONSTRUCTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT IGNORER LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE LA VILLA ETAIT IMPLANTEE, POUR PARTIE, "SUR UN TERRAIN REMBLAYE ET APPAREMMENT INSUFFISAMMENT TASSE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE MARTINEZ N'ETAIT PAS TECHNICIEN DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - MAGISTRAT - REMPLACEMENT - RAPPORT DU PREDECESSEUR - ADOPTION PAR LE NOUVEAU RAPPORTEUR - POSSIBILITE. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - RAPPORT ECRIT. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT RAPPORTEUR EMPECHE - REMPLACEMENT - RAPPORT ECRIT - RAPPORT DU PREDECESSEUR - ADOPTION - POSSIBILITE. PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - MAGISTRAT RAPPORTEUR EMPECHE. RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, DESIGNE EN REMPLACEMENT D'UN COLLEGUE NOMME A D'AUTRES FONCTIONS, ADOPTE LE RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR. 2) ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION SUR UN SOL DEFECTUEUX - MAITRE DE L'OUVRAGE NON TECHNICIEN DU BATIMENT. * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - SOLIDITE DU SOL - FONDATIONS INSUFFISANTES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI LAISSE A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE UNE PART DES FRAIS DE REPARATIONS NECESSITEES PAR L 'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LA CONSTRUCTION ETAIT IMPLANTEE SUR UN SOL DEFECTUEUX, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS TECHNICIEN DU BATIMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N. 422 P. 307 (CASSATION).