JURITEXT000006985883

JURITEXT000006985883 CXCXAX1971X05X04X00147X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985883.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1971, 69-13.604, Publié au bulletin 1971-05-26 Cour de cassation Cassation 69-13604 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 147 P. 142 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Pau 1969-06-26 1969-06-26 P.PDT M. AYDALOT AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. BORE RPR M. LHEZ SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES AUTRES AFFAIRES DE DOUANE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QUE MOLINE, ADJUDICATAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A SAISIES, CONFISQUEES ET MISES EN VENTE, N'AYANT PU OBTENIR LA DELIVRANCE DE CES VEHICULES EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR DEYTIEUX, GARAGISTE ET DEPOSITAIRE DES VEHICULES, DECLARANT EXERCER SON DROIT DE RETENTION JUSQU'AU PAYEMENT DES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR LEUR CONSERVATION, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES ET LA COMPETENCE EXCLUSIVE EN LA MATIERE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE L'ACTION DE MOLINE REVETAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN ET NE PORTAIT ATTEINTE A AUCUNE DES PREROGATIVES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES OBJETS SAISIS OU CONFISQUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PEUVENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES, ETRE RENVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES, NI PAR LES CREANCIERS MEME PRIVILEGIES, SAUF LE RECOURS DE CEUX-CI CONTRE LES AUTEURS DE LA FRAUDE ET QUE CES DISPOSITIONS FONT ECHEC AU DROIT DE RETENTION INVOQUE PAR DEYTIEUX TANT A L'ENCONTRE DE MOLINE QU'A L'ENCONTRE DE LADITE ADMINISTRATION ; QU'AINSI FORMULE LE LITIGE CONCERNAIT UNE AFFAIRE DE DOUANES, ET QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. DOUANES - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - SAISIE - ADJUDICATION - ADJUDICATAIRE - CONFLIT AVEC LE DROIT DE RETENTION DU CONSERVATEUR DE LA CHOSE - ACTION DE L'ADJUDICATAIRE CONTRE L'ADMINISTRATION. * DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - RETENTION POUR CE QUI EST DU A RAISON DU DEPOT - AUTOMOBILE - REPARATION - VEHICULE SAISI ET VENDU PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES. * AUTOMOBILE - REPARATIONS - DROIT DE RETENTION - VEHICULE SAISI ET VENDU PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES - DROIT OPPOSE PAR LE GARAGISTE A L'ADJUDICATAIRE - ACTION DE L'ADJUDICATAIRE CONTRE L 'ADMINISTRATION - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - DOUANES. AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES AUTRES AFFAIRES DE DOUANE N 'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE. MECONNAIT LES EXIGENCES DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI ECARTE LE CONTREDIT SOULEVE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DANS UN LITIGE RELATIF AU REFUS DE DELIVRANCE PAR UN GARAGISTE EXERCANT SON DROIT DE RETENTION DES AUTOMOBILES CONFISQUEES ET MISES EN VENTE PAR L'ADMINISTRATION. UN TEL LITIGE CONCERNE, EN EFFET, UNE AFFAIRE DE DOUANES : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES INVOQUE A L'APPUI DU CONTREDIT FAISANT ECHEC AU DROIT DE RETENTION DU GARAGISTE DEPOSITAIRE DES VEHICULES, TANT A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE QU'A L'ENCONTRE DE L 'ADMINISTRATION. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-01-20 Bulletin 1971 IV N.19 P.19 (REJET)<br/> Code des douanes 332 Code des douanes 357-BIS Code des douanes 376