JURITEXT000006985887

JURITEXT000006985887 CXCXAX1971X06X05X00491X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985887.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1971, 70-12.079, Publié au bulletin 1971-06-24 Cour de cassation REJET 70-12079 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 491 P. 413 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR 1970-03-17 1970-03-17 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. LEMANISSIER RPR M. MAYER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE, POUR FAIRE REPORTER LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SONT FORMELLES, CLAIRES ET PRECISES ET QUE LES PIECES MEDICALES PRODUITES PAR L'INTERESSE N'INDIQUENT PAS QU'IL ETAIT INAPTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT N'A PAS CONSTATE LA GUERISON ET QU'IL SE BORNE A L'ENVISAGER COMME POSSIBLE UN MOIS APRES LA DATE PREVUE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CERTIFICATS DU MEDECIN TRAITANT, DONT LA COUR A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, QUE LA GUERISON N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT INTERVENUE A LA DATE PREVUE PAR L'EXPERT ET QUE L'INTERESSE ETAIT TOUJOURS EN TRAITEMENT ET QUE SON ETAT GENERAL ETAIT RESTE DEFICIENT, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'ABORD QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT, LORS DE L'EXAMEN DE X... LE 14 NOVEMBRE 1968, SOULIGNE QUE CELUI-CI PRESENTAIT UN BON ETAT GENERAL, QU'AU 8 AOUT 1968, DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, UNE CONGESTION PROSTATIQUE POUVAIT ETRE GENANTE ET QU'EN ACCORDANT UN MOIS D'ARRET SUPPLEMENTAIRE, IL LUI AVAIT DONNE LARGEMENT LE TEMPS DE GUERIR DE TOUTE AFFECTION RESIDUELLE ; QU'ILS CONSTATENT ENSUITE QUE LES CERTIFICATS POSTERIEURS PRESENTES PAR L'ASSURE N'ETAIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC UNE REPRISE DU TRAVAIL AU 8 SEPTEMBRE 1968 ET NE FAISAIENT AUCUNEMENT PRESUMER SON INAPTITUDE A OCCUPER UN EMPLOI A CETTE DATE ; ATTENDU QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX NE SOULEVANT PAS DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA FIXATION DE LA DATE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL DE X..., TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'EN A PAS DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE REPOS N'ETAIT PLUS JUSTIFIE APRES LE 8 SEPTEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPLEMENT D'EXPERTISE - NECESSITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPLEMENT D'EXPERTISE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - NECESSITE D'UNE PROLONGATION DU TRAITEMENT - PORTEE. LORSQUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'ASSURE POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SIGNALANT QU'IL EST TOUJOURS EN TRAITEMENT NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE ET NE FONT AUCUNEMENT PRESUMER SON INAPTITUDE A OCCUPER UN EMPLOI A LADITE DATE LES JUGES DU FOND, EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ET DECIDENT A BON DROIT QUE LE REPOS N'EST PLUS JUSTIFIE APRES CETTE DATE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-05 Bulletin 1965 II N. 354 P. 243 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-05 Bulletin 1971 V N. 339 P. 285 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale 283 Décret 59-160 1959-01-07 ART. 7