JURITEXT000006985897

JURITEXT000006985897 CXCXAX1971X06X05X00425X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985897.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-11.458, Publié au bulletin 1971-06-04 Cour de cassation REJET 70-11458 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 425 P. 355 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1970-02-17 1970-02-17 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. LECAT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X..., ORTHOPEDISTE AGREE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, A CONTESTE UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI DU 29 SEPTEMBRE 1966, LE FRAPPANT D'UNE SUSPENSION D'AGREMENT DE FOURNISSEUR DE PETIT APPAREILLAGE D'UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1966, POUR LES ARTICLES RELEVANT DE LA CATEGORIE 5, ET CE EN RAISON DE DEPASSEMENTS DE TARIFS QU'IL AURAIT COMMIS ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES FAITS A LUI REPROCHES NE SERAIENT PAS DE NATURE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, A ETRE COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ET DE L'AVOIR DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS TENDANT A RECLAMER LE BENEFICE DE LADITE LOI, AU MOTIF QUE LA MESURE PRISE CONTRE LUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE, NON COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE, MAIS COMME UNE MESURE DE REPARATION CIVILE S'INSCRIVANT DANS UN ENSEMBLE CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE, ALORS QUE COMME L'AVAIENT JUSTEMENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LA SANCTION PRISE CONTRE X... AVAIT BIEN UN CARACTERE PROFESSIONNEL PUISQU'ELLE AVAIT POUR BUT ET POUR EFFET DE LE PRIVER D'UNE PARTIE DE SON ACTIVITE D'ORTHOPEDISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CAISSE S'EST BORNEE A APPLIQUER A X... LES SANCTIONS PREVUES PAR LA CONVENTION QUI LES LIAIT POUR LE CAS DE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE POUR DES FAITS COMMIS ET REPRIMES DANS LE CADRE GENERAL D'UNE PROFESSION REGLEMENTEE, MAIS D'UNE MESURE PREVUE EN FAVEUR D'UN COCONTRACTANT DANS UN ENSEMBLE CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND, ALORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE INFIRMEE EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE LES FAITS AMNISTIES ET X... N'AYANT PAS CONCLU AU FOND, L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR SOLUTION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT LES FAITS AMINISTIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ENTIEREMENT VIDE LE LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, S'EST TROUVEE SAISIE DE LA DEMANDE DE X... ET QUI N'AVAIT PAS A USER DE SA FACULTE D'EVOCATION, A DONC PU, APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RENVOYER L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE AUDIENCE DE MANIERE A PERMETTRE A X... D'ETABLIR, LE CAS ECHEANT, QUE LA DECISION PRISE CONTRE LUI PAR LA CAISSE ETAIT INJUSTIFIEE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - APPAREILLAGE - FOURNISSEUR AGREE - SUSPENSION DE L'AGREMENT - AMNISTIE - POSSIBILITE (NON). * AMNISTIE - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 - DOMAINE D'APPLICATION - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - APPAREILLAGE - FOURNISSEUR AGREE - SUSPENSION D'AGREMENT. * TRAVAIL REGLEMENTATION - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - DEFINITION - SANCTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE - DISTINCTION. LA DECISION D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE FRAPPANT D'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE D'AGREMENT DE FOURNISSEUR DE PETIT APPAREILLAGE, UN ORTHOPEDISTE QUI AVAIT PRATIQUE DES DEPASSEMENTS DE TARIF NE DOIT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE POUR DES FAITS COMMIS ET REPRIMES DANS LE CADRE D'UNE PROFESSION REGLEMENTEE MAIS D'UNE MESURE PREVUE EN FAVEUR D'UN COCONTRACTANT DANS UN ENSEMBLE CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE. ELLE N'ENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966. 2) APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - INFIRMATION - JUGEMENT ACCORDANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE. * APPEL CIVIL - INFIRMATION - INFIRMATION TOTALE - EXECUTION - COMPETENCE DES JUGES DU SECOND DEGRE. EN DECLARANT AMNISTIES LES FAITS AYANT MOTIVE LA MESURE DES SUSPENSIONSD'AGREMENT PRISE PAR UNE CAISSE A L'EGARD D'UN FOURNISSEUR DE PETIT APPAREILLAGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE VIDE ENTIEREMENT LE LITIGE QUI LUI EST SOUMIS. PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SE TROUVE SAISIE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE PEUT, SANS AVOIR A USER DE SON DROIT D'EVOCATION, APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE BENEFICE DE L'AMNISTTIE, RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR LUI PERMETTRE D'ETABLIR LE CARACTERE INJUSTIFIE DE LA MESURE PRISE CONTRE LUI. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-05-20 Bulletin 1963 IV N.411