JURITEXT000006985899

JURITEXT000006985899 CXCXAX1971X07X05X00531X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/58/JURITEXT000006985899.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1971, 70-13.489, Publié au bulletin 1971-07-08 Cour de cassation REJET 70-13489 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 531 P. 447 CHAMBRE_SOCIALE 1970-04-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. LARRIEU SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MATTEY REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'IRREGULARITE DE SON RECOURS TENDANT A LA MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A SON ETABLISSEMENT D'AMEL-SUR-L'ETANG (MEUSE), AUX MOTIFS QUE LE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE INTRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LA REPONSE DE LA CAISSE SUR LE FOND EN DATE DU 4 JUIN 1969 N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR DES DELAIS DEJA EXPIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE, EN NOTIFIANT DANS CETTE LETTRE DU 4 JUIN 1969 LE MAINTIEN DU TAUX INITIAL ET EN IMPARTISSANT A L'EMPLOYEUR UN DELAI POUR SAISIR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE RABATTRE SA PREMIERE DECISION, QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT CONSIDERER COMME IRRECEVABLE LE RECOURS FORME DANS LEDIT DELAI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE REGIONALE N'AYANT JAMAIS OPPOSE AUCUNE IRRECEVABILITE OU FIN DE NON-RECEVOIR MAIS AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CELLE-CI NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE MATTEY ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONSTATE QUE POUR CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, EN DATE DU 8 AVRIL 1969, NOTIFIEE LE 10 AVRIL 1969, AINSI QU'IL RESSORT DE L'ATTESTATION DU SERVICE DES PTT FIGURANT AU DOSSIER, LA SOCIETE MATTEY N'A SAISI CET ORGANISME D'UNE RECLAMATION GRACIEUSE QUE LE 16 MAI 1969, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE LA REPONSE SUR LE FOND DE LA CAISSE REGIONALE EN DATE DU 4 JUIN 1969 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR DES DELAIS DEJA EXPIRES ; QUE LE RECOURS CONTENTIEUX ELEVE LE 18 JUIN 1969 EST DES LORS HORS DELAI ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT ETAT DES DATES DES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE AVEC PRODUCTION DES PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, A PU, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR LE FOND, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION GRACIEUSE ETANT D'ORDRE PUBLIC, RELEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUNE ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, ALORS QUE CETTE ANALYSE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT EU A STATUER PREALABLEMENT SUR UN MOYEN DE FORCLUSION N'AVAIT PAS A EXPOSER LE FOND DU LITIGE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - RECOURS GRACIEUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - TARDIVETE DU RECOURS. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE . * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE. * POUVOIRS DES JUGES - FIN DE NON-RECEVOIR - POSSIBILITE DE LE SOULEVER D'OFFICE. LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION GRACIEUSE FORMEE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. 2) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSES DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES - JUGEMENT STATUANT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR - MOYENS TOUCHANT AU FOND DU LITIGE (NON). * PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - RECOURS - DELAI - INOBSERVATION. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES - JUGEMENT STATUANT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR - MOYEN TOUCHANT AU FOND DU LITIGE (NON). LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APPELEE A STATUER PREALABLEMENT SUR UN MOYEN DE FORCLUSION, N'A PAS A ANALYSER LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES TOUCHANT AU FOND DU LITIGE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-11-04 Bulletin 1967 IV N. 696