JURITEXT000006985902

JURITEXT000006985902 CXCXAX1971X07X05X00536X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/59/JURITEXT000006985902.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1971, 71-60.006, Publié au bulletin 1971-07-20 Cour de cassation REJET 71-60006 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 536 P. 451 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance LONGWY 1970-12-23 1970-12-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE DE L'EST (SID. EST. AM. C.G.C.) CONTRE LA PROCLAMATION COMME ELUS DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE COCKERILL A REHON, DE TROIS CANDIDATS QUI N'AVAIENT PAS OBTENU LE PLUS DE VOIX PARMI CEUX DE LA LISTE C.G.T., AU MOTIF QUE LES CANDIDATS QUI AVAIENT REUNI LE PLUS DE SUFFRAGES AVAIENT ETE PRESENTES EGALEMENT AUX ELECTIONS COMME DELEGUES TITULAIRES ET AVAIENT ETE DECLARES ELUS A CE TITRE, ALORS QUE LA VOLONTE LIBREMENT EXPRIMEE DES ELECTEURS, QUI AVAIENT RAYE OU INTERVERTI DES NOMS DE CANDIDATS, NE PERMETTAIT PAS DE SUBSTITUER A CEUX QU'ILS AVAIENT CHOISIS D'AUTRES CANDIDATS AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET QUE, D'APRES SES RESULTATS, TROIS SIEGES DE DELEGUE TITULAIRE ET TROIS SIEGES DE DELEGUE SUPPLEANT REVENAIENT A LA LISTE C.G.T., QU'IL RELEVE QU'EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, IL EST D'ABORD PROCEDE A LA PROCLAMATION DES CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES ET ENSUITE DES DELEGUES SUPPLEANTS, LES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT CONSISTANT A REMPLACER LES DELEGUES TITULAIRES ; QUE L'ELECTEUR VOTE PRINCIPALEMENT POUR UNE LISTE ET N'INDIQUE QUE SUBSIDIAIREMENT SA PREFERENCE PARMI LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A DEDUIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, QUE C'ETAIT A BON DROIT QU'AVAIENT ETE DECLARES ELUS DELEGUES SUPPLEANTS LES TROIS CANDIDATS DE LA LISTE C.G.T. QUI AVAIENT OBTENU LE PLUS DE VOIX PARMI CEUX AUXQUELS N'AVAIENT PAS ETE ATTRIBUES DE SIEGES DE DELEGUE TITULAIRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY. ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE DES DELEGUES SUPPLEANTS - DOUBLE ELECTION - CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES - ELECTION, COMME SUPPLEANTS, DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX ELUS TITULAIRES. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE DES DELEGUES SUPPLEANTS - DOUBLE ELECTION - CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES - ELECTION, COMME SUPPLEANTS, DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX ELUS TITULAIRES. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PROCLAMATION DU RESULTAT DES ELECTIONS - ORDRE - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE DES DELEGUES SUPPLEANTS - DOUBLE ELECTION - CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES - ELECTION, COMME SUPPLEANTS, DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX ELUS TITULAIRES. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE DES DELEGUES SUPPLEANTS - DOUBLE ELECTION - CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES - ELECTION, COMME SUPPLEANTS, DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX ELUS TITULAIRES. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS - ORDRE - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE DES DELEGUES SUPPLEANTS - DOUBLE ELECTION - CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES - ELECTION, COMME SUPPLEANTS, DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX ELUS TITULAIRES. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE DES DELEGUES SUPPLEANTS - DOUBLE ELECTION - CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES - ELECTION, COMME SUPPLEANTS, DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX ELUS TITULAIRES. EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, IL EST D'ABORD PROCEDE A LA PROCLAMATION DES CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES, PUIS CELLE DES DELEGUES SUPPLEANTS, QUI DOIVENT ETRE ELUS EN NOMBRE EGAL A CELUI DES SIEGES REVENANT A LEUR LISTE ET PARMI LES CANDIDATS SUPPLEANTS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX AUXQUELS N'ONT PAS ETE ATTRIBUES DES SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N.478 P.336 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-14 Bulletin 1966 II N.63 P.46 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N.201 P.169 (REJET)<br/> LOI 1946-04-16 ART. 9