JURITEXT000006985916

JURITEXT000006985916 CXCXAX1971X06X03X00412X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/59/JURITEXT000006985916.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-10.211, Publié au bulletin 1971-06-30 Cour de cassation REJET 70-10211 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 412 P. 293 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Amiens 1969-10-29 1969-10-29 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV.GEN. M. TALAMON RPR M. FRANK SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DIT QU'A TORT THOME AVAIT OBSTRUE LE PASSAGE RELIANT A TRAVERS SON IMMEUBLE UNE COUR, COMMUNE AUX PARTIES, A LA VOIE PUBLIQUE, ET L'A CONDAMNE A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, D'AVOIR MODIFIE D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, DES LORS QUE LES CONSORTS Y..., N'AYANT JAMAIS INVOQUE UN DROIT DE COPROPRIETE, AVAIENT FONDE LEUR DEMANDE SUR L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE LE POURVOI PRETEND QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS ET MOYENS NON SOULEVES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE SUBSTITUER UNE AUTRE DEMANDE A CELLE QUI EST PORTEE DEVANT LUI, IL NE LUI EST PAS INTERDIT, QUANT A LA DEMANDE MEME, QUI LUI EST SOUMISE, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, LORS MEME QUE LES FAITS SUR LESQUELS IL S'APPUIE N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; QUE DANS LEUR ASSIGNATION ET DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... ONT TOUJOURS RECLAME LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE COMMUN, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE NI LES TERMES DU LITIGE EN ANALYSANT LES TITRES DES PARTIES, DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'ELLE LES A DENATURES, ET EN CONSTATANT "QUE LE PASSAGE COUVERT SOUS LA MAISON DE THOME EST COMMUN, COMME LA COUR COMMUNE A LAQUELLE IL DONNE ACCES, ET QU'IL EST INDIVIS ENTRE LES PARTIES" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QU'A TORT L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE THOME A PAYER A CHACUN DES CONSORTS X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, IL LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, ALORS QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE SI ELLE CONSTITUE UNE FAUTE, RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU EN EFFET QUE LES CONSORTS Y... ONT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; QUE L'ARRET, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A RETENU QUE THOME A CONTREVENU "AUX DISPOSITIONS DE SES TITRES DE PROPRIETE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS" ET A "RENDU NECESSAIRE L'INSTANCE DES CONSORTS Y... PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE", LEUR CAUSANT AINSI UN PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE QU'ELLE A ENTENDU REPARER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - DEMANDE EN RETABLISSEMENT D'UN PASSAGE - ACTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE - DECISION ACCORDANT LE PASSAGE SUR LE FONDEMENT D'UN DROIT DE COPROPRIETE. * SERVITUDE - PASSAGE - FONDEMENT JURIDIQUE - MODIFICATION - MODIFICATION D'OFFICE - DECISION ACCORDANT LE PASSAGE REVENDIQUE SUR LE FONDEMENT D'UN DROIT DE COPROPRIETE - ACTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS - FAITS DE LA CAUSE - SERVITUDE - PASSAGE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES. C'EST VAINEMENT QU'IL EST FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MODIFIE D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ACCORDANT LE PASSAGE REVENDIQUE, SUR LE FONDEMENT D'UN DROIT DE COPROPRIETE ALORS QUE L'ACTION AURAIT INVOQUE UNE PRETENDUE SERVITUDE DE PASSAGE DES LORS QUE PAR UNE ANALYSE DES TITRES DES PARTIES DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, ET SUR LESQUELS ILS POUVAIENT APPUYER LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE PASSAGE LITIGIEUX EST DECLARE "COMMUN", COMME LA COUR COMMUNE A LAQUELLE IL DONNE ACCES ET QU'IL EST INDIVIS ENTRE LES PARTIE. 2) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * INDIVISION - IMMEUBLE - CHEMIN - PASSAGE - TROUBLES DE JOUISSANCE - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. CARACTERISE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE DONT IL EST DEMANDE REPARATION POUR TROUBLE DE JOUISSANCE D'UN PASSAGE L'ARRET QUI RELEVE QUE LE DEFENDEUR A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE SES TITRES DE PROPRIETE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET A RENDU NECESSAIRE PAR SA RESISTANCE ABUSIVE L'INSTANCE ENGAGEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-24 Bulletin 1970 II N.220