JURITEXT000006985933

JURITEXT000006985933 CXCXAX1971X07X04X00215X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/59/JURITEXT000006985933.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-11.935, Publié au bulletin 1971-07-19 Cour de cassation REJET 70-11935 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 215 P. 199 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1969-11-27 1969-11-27 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. NOEL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHARBLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1969) DE L'AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT, CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614-15 A 614-19 DU CODE DU COMMERCE QUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES AU JUGE COMMISSAIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE EN FAILLITE, QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN DIRIGEANT SOCIAL, ETAIT ETRANGERE A L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE D'OU IL SUIT QUE LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE UNE DISPOSITION LEGALE DEROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT A LA REGLE DU SECRET DE L'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC EST NEE DE LA FAILLITE ET REPRESENTE UNE DES MODALITES DE SON ADMINISTRATION, AU SENS DE L'ARTICLE 458, ALINEA 2, DU CODE DU COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE, SANS AVOIR RECHERCHE EN FAIT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE SELON LE POURVOI, SI LA DECISION A INTERVENIR SUR LE PLAN PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR L'ACTION CIVILE ET SI, EN PARTICULIER, LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE SERVANT DE BASE A LA CONDAMNATION CIVILE NE POUVAIENT PAS ETRE REMISES EN QUESTION PAR LA DECISION PENALE A INTERVENIR, DE TELLE SORTE QUE LES DEUX DECISIONS CIVILE ET PENALE SERAIENT INCONCILIABLES ENTRE ELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CHARBLANC N'A PAS PROUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, QUE, DES LORS, IL N'IMPORTAIT PAS QUE CHARBLANC AIT OU NON COMMIS DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE ET QUE LES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET NE POUVAIENT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; QUE C'EST A BON DROIT QUE CELLE-CI A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - POUVOIR - INVESTIGATION - COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE - PROCEDURE OUVERTE POUR BANQUEROUTE CONTRE LE GERANT DE SOCIETE FAILLIE - DECISION STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES EXERCEE CONTRE CE GERANT - POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE CETTE PROCEDURE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - ADMINISTRATION DE LA FAILLITE - ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 - QUALITE POUR AGIR - SYNDIC. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - QUALITE POUR AGIR - SYNDIC. L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC EST NEE DE LA FAILLITE ET REPRESENTE UNE DES MODALITES DE SON ADMINISTRATION, AU SENS DE L'ARTICLE 458 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, FAIRE ETAT POUR CONDAMNER LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, DES ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LEDIT GERANT DU FAIT DE BANQUEROUTE (ARTICLE 614.15 A 614.19), ET QUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU JUGE COMMISSAIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - PROCEDURE PENALE OUVERTE CONTRE LUI DU CHEF DE BANQUEROUTE - SURSIS A STATUER (NON). * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE ACTION PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER (NON). * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - PROCEDURE PENALE OUVERTE CONTRE LUI DU CHEF DE BANQUEROUTE - SURSIS A STATUER (NON). * PROCEDURE CIVILE : "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT - FAILLITE - SOCIETE - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE LE GERANT - PROCEDURE OUVERTE DU FAIT DE BANQUEROUTE - SURSIS A STATUER. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - INSTANCE PENALE EN COURS - DECISION FINALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE REGLEMENT DU LITIGE - ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ENGAGEE PAR LE SYNDIC CONTRE LE GERANT POURSUIVI POUR BANQUEROUTE (NON). DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ASSIGNE EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, N'A PAS PROUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE CE GERANT DU FAIT DE BANQUEROUTE, UNE TELLE PROCEDURE NE POUVANT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-07-12 Bulletin 1971 IV N.204 P.190 (CASSATION)<br/>