JURITEXT000006985940

JURITEXT000006985940 CXCXAX1971X05X05X00347X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/59/JURITEXT000006985940.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 71-60.007, Publié au bulletin 1971-05-12 Cour de cassation Cassation 71-60007 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 347 P. 292 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1970-11-06 1970-11-06 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. PRADON RPR M. ONETO SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNION DU PERSONNEL MICHELIN SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, UNE COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION N' AYANT PAS ETE JOINTE A LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI A ETE ENVOYEE POUR L' INFORMER DE L' EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES- VERBAL ETABLI PAR L' HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION DU POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION ADRESSEE A CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES ETAIT ASSORTIE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES- VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT- FERRAND A LA SUITE DE LA DECLARATION DE POURVOI FORME PAR X... AU NOM DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT ; D' OU IL SUIT QUE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE N' EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 10, 11E ALINEA, DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE A FIXE LA DATE LIMITE AU- DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L' ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N' INTERDIT PAS DE FORMER UN RECOURS SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D' UNE ORGANISATION SYNDICALE DES QUE L' IRREGULARITE ALLEGUEE EST APPARUE, MEME ANTERIEUREMENT A L' ELECTION ; ATTENDU QUE DES ELECTIONS AU COMITE D' ETABLISSEMENT DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN A CLERMONT- FERRAND AYANT ETE FIXEES AU 18 NOVEMBRE 1970, LES SYNDICATS CFDT ET CGT ONT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT UNION DU PERSONNEL MICHELIN (UPM), QUI AVAIT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE, SAISI DU LITIGE AVANT LES ELECTIONS, A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ELIGIBILITE RENTRENT DANS LA CATEGORIE DE CELLES CONCERNANT LA REGULARITE DES ELECTIONS QUI DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L' ELECTION ET NON AUPARAVANT ; QU' EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE CLERMONT- FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE RIOM. 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - ACTE D'UN HUISSIER DE JUSTICE CONSTATANT L 'ENVOI DE LA DECLARATION DE POURVOI. LA DENONCIATION DE POURVOI EST REGULIERE LORSQUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE PROCEDER A SA SIGNIFICATION MENTIONNE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION ADRESSEE A CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES ETAIT ASSORTIE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI ETABLI PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE. 2) ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - LITIGE PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT - DELAI. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - LITIGE PORTANT SUR LA CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT - DELAI. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - LITIGE PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT - DELAI. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES DES PLUS REPRESENTATIVES - ELECTIONS - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CONTESTATION - DELAI. SI L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 FIXE LA DATE LIMITE AU DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L 'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMER UN RECOURS SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DES QUE L'IRREGULARITE EST APPARUE, MEME ANTERIEUREMENT A L 'ELECTION. PAR SUITE, VIOLE CE TEXTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME AVANT LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET TENDANT A CONTESTER LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT QUI AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS, AU MOTIF QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE ENTRENT DANS LA CATEGORIE DE CELLES CONCERNANT LA REGULARITE DES ELECTIONS QUI DOIVENT ETRE PRESENTEE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION ET NON AUPARAVANT. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-08 Bulletin 1968 II N.44