JURITEXT000006985978

JURITEXT000006985978 CXCXAX1971X10X05X00609X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/59/JURITEXT000006985978.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1971, 70-11.229, Publié au bulletin 1971-10-28 Cour de cassation Cassation 70-11229 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 609 P. 514 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1969-12-12 1969-12-12 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE . RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA VICTIME NE PEUT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LA REPARATION DE SON PREJUDICE QUE DANS LA MESURE OU IL DEPASSE CELUI QUI AURAIT ETE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE DERENNES ET VERCELLINO, GARDIENS DE LA PAIX DE LA VILLE DE PARIS, ONT ETE BLESSES ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES POUR LES BESOINS DU SERVICE DANS UN FOURGON DE POLICE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LANCIA ; QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INDETERMINEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LANCIA DEVAIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEUX AGENTS DE POLICE AUX MOTIFS, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LES GARDIENS RESPONSABLES DES VEHICULES QUI AVAIENT CONCOURU A L'ACCIDENT ETAIENT TENUS POUR LE TOUT, A L'EGARD DES TIERS DU DOMMAGE EPROUVE PAR CEUX-CI ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA VOIE DE L'ACTION RECURSOIRE LEUR SOIT FERMEE EN RAISON D'UNE LEGISLATION PARTICULIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA SITUATION DE DERENNES ET VERCILLINO AU REGARD DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE PASSAGERS TRANSPORTES ET BLESSES LORS DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE OU ILS SE TROUVAIENT ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE, DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISAIT ENTRE EUX, DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ; QUE, D'AUTRE PART, ETANT ADMIS QUE L'ACCIDENT ETANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES VICTIMES, DANS LA MESURE OU ELLES NE BENEFICIAIENT PAS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, ETAIENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRIVEES DE TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE L'EMPLOYEUR ET N'AVAIENT D'ACTION, EN VERTU DE CES TEXTES, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DU PREJUDICE DEPASSANT CELLE QUI EUT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EGALEMENT RESPONSABLE, S'IL SE FUT AGI D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L 'EMPLOYEUR - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - AUTEURS CONDAMNES EN TANT QUE GARDIENS DES CHOSES AYANT CONCOURU AU DOMMAGE - DIVISION DE LA DETTE PAR TETE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - RECOURS SUBROGATOIRE - IMPOSSIBILITE - EFFET. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - EFFETS - ACTION SUBROGATOIRE - IMPOSSIBILITE - EMPECHEMENT DE DROIT - PORTEE. * VILLE DE PARIS - GARDIEN DE LA PAIX - STATUT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS - ETENDUE - ACCIDENT DE SERVICE - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIENT ETE VICTIMES DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA VILLE DE PARIS, ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES POUR LES BESOINS DE LEUR SERVICE DANS UN FOURGON DE POLICE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE PARTICULIERE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, RETENANT QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, CONDAMNE LE CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CES AGENTS SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LEUR SITUATION AU REGARD DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. EN EFFET S'AGISSANT DE PASSAGERS BLESSES LORS DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES, LE CONDUCTEUR DE CELUI DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE, DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISAIT ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES. EN OUTRE, ETANT ADMIS QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES VICTIMES DANS LA MESURE OU ELLES NE BENEFICIAIENT PAS DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, ETAIENT EN VERTU DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRIVEES DE TOUT RECOURS, DIRECT OU INDIRECT CONTRE L'EMPLOYEUR ET N'AVAIENT D'ACTION, EN VERTU DE CES TEXTES, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DE PREJUDICE DEPASSANT CELLE QUI, UT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EGALEMENT RESPONSABLE, S'IL SE FUT AGI D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN. . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 610 P. 499 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-02 Bulletin 1969 II N. 233 P. 169 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-02 Bulletin 1969 II N. 234 P. 169 (REJET)<br/> Code civil 1251 Code civil 1384 AL. 1 Code de la sécurité sociale 417 Code de la sécurité sociale 466 Code de la sécurité sociale 470 LOI 1946-10-30