JURITEXT000006986000

JURITEXT000006986000 CXCXAX1971X11X04X00288X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/60/JURITEXT000006986000.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1971, 70-13.070, Publié au bulletin 1971-11-30 Cour de cassation REJET 70-13070 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 288 P. 270 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de commerce Nantes 1970-05-28 1970-05-28 . PDT M. GUILLOT . AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CALON . RPR M. SAUVAGEOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, 28 MAI 1970), MICHEL X... A FOURNI AUX ETABLISSEMENTS BROCARD ET COMPAGNIE UN PLAN, SUR LEQUEL FIGURAIT UNE MENTION PRECISANT QUE CE DOCUMENT ETAIT ETABLI GRATUITEMENT "SOUS RESERVE D'EXECUTION PAR (SES) SOINS OU, AU MINIMUM, LA FOURNITURE DES VEGETAUX" ; QUE, N'AYANT PAS OBTENU LE MARCHE, X... REPROCHE AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 1.689,24 FRANCS D'HONORAIRES, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DEMANDE D'ETUDE DE LA PART DES ETABLISSEMENTS BROCARD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "LE DEFAUT DE PREUVE D'UNE COMMANDE NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL, A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ETUDE, DES LORS QUE LE JUGEMENT CONSTATE LA LIVRAISON DES PLANS ET LEUR RECEPTION SANS RESERVE ; QUE, DES LORS, LE TRAVAIL AYANT ETE FOURNI, IL Y A LIEU A REMUNERATION, QUEL QUE SOIT LE TITRE DE CELUI QUI L'A REALISE, ET DES LORS MEME QU'IL L'AVAIT LIVRE SANS ETRE REMUNERE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X..., QUI AVAIT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'"IL AVAIT ETE CHARGE DE L'ETUDE D'AMENAGEMENT DU TERRAIN AVEC PLAN ET DEVIS", N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA CONVENTION RESULTERAIT DE L'ACCEPTATION TACITE DE SON OFFRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'UNE DEMANDE D'ETUDE LUI AIT ETE ADRESSEE PAR LES ETABLISSEMENTS BROCARD ET EN RETENANT QUE LE PLAN PROPOSE PAR X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANT-PROJET EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DEFINITIF ; QU'IRRECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES. 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - OFFRE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - FORMATION - OFFRE - ACCEPTATION TACITE. UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA FORMATION D'UNE CONVENTION RESULTERAIT DE L'ACCEPTATION TACITE DE SON OFFRE. 2) CONTRATS ET OBLIGATIONS - OFFRE - ACCEPTATION - AMENAGEMENT D'UN TERRAIN - ETABLISSEMENT D'UN PLAN NON COMMANDE - SIMPLE AVANT-PROJET - FORMATION DU CONTRAT (NON). * ENTREPRISE CONTRAT - DEVIS - ETABLISSEMENT - AVANT-PROJET EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DEFINITIF - DEMANDE EN PAYEMENT D 'HONORAIRES - REJET. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT, POUR REJETER UNE ACTION EN PAYEMENT D'HONORAIRES, QUE LE DEMANDEUR NE FAIT PAS LA PREUVE QU 'UNE DEMANDE D'ETUDE LUI AIT ETE ADRESSEE ET RETIENNENT QUE LE PLAN PROPOSE PAR LUI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANT-PROJET EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DEFINITIF. . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-02-17 Bulletin 1965 III N.130 P.110 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-04-06 Bulletin 1965 III N.264