JURITEXT000006986002

JURITEXT000006986002 CXCXAX1971X11X05X00614X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/60/JURITEXT000006986002.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1971, 71-60.153, Publié au bulletin 1971-11-04 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-60153 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 614 P. 521 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Paris 1970-12-24 1970-12-24 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. NICOLAS . RPR M. ONETO SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE DENONCE REGULIEREMENT AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS SUIVANT SA DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT) LE 15 FEVRIER 1971 ; QUE LA DENONCIATION DE CE POURVOI A ETE FAITE LE 24 FEVRIER 1971 PAR LETTRES RECOMMANDEES EXPEDIEES A TOUS LES INTERESSES PAR UN HUISSIER QUI A DRESSE PROCES-VERBAL ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, 3E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CHAQUE LISTE EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES..." ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA CAISSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX A PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 27 OCTOBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS, KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; QU'IL N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE LE 21 OCTOBRE 1970 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA C.F.D.T. DE SA REPRESENTATIVITE, AU MOTIF QUE S'IL AVAIT PEU D'ANCIENNETE ET N'AVAIT PU, DE CE CHEF, AVOIR ENCORE UNE ACTIVITE SYNDICALE IMPORTANTE, IL AVAIT PERCU POUR LES DEUX DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1970 DES COTISATIONS DE 1 FRANC OU DE 3 FRANCS SELON SES MEMBRES, QU'IL REUNISSAIT PLUS DE LA MOITIE DU PERSONNEL DE LA CAISSE ET AVAIT EFFECTIVEMENT RECUEILLI DE NOMBREUX SUFFRAGES LORS DES ELECTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LE MANQUE D'ANCIENNETE ET LE DEFAUT D'EXPERIENCE DU SYNDICAT AUTONOME, SANS RECHERCHER SI LE MONTANT PEU ELEVE DE SES COTISATIONS ETAIT SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE D'AVOIR UNE ACTIVITE, D'ASSURER SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET DE FAIRE ETAT D'UN NOMBRE D'ADHERENTS REELS, ALORS QUE SON INFLUENCE ULTERIEURE POSSIBLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR AVANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT). 1) COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D 'ENTREPRISE - DESIGNATION - DESIGNATION D'UN "REPRESENTANT SYNDICAL" - DISTINCTION AVEC LE "DELEGUE SYNDICAL". * SYNDICAT PROFESSIONNEL - REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D 'ENTREPRISE - DESIGNATION - DESIGNATION D'UN "REPRESENTANT SYNDICAL" - DISTINCTION AVEC UN "DELEGUE SYNDICAL". * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - DESIGNATION D'UN "REPRESENTANT SYNDICAL" - DISTINCTION. LORSQU'UN SYNDICAT A DANS UNE LETTRE ADRESSEE A UN EMPLOYEUR DESIGNE UN "REPRESENTANT SYNDICAL" DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND, INTERPRETANT CE DOCUMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PLUSIEURS SENS, PEUT ESTIMER, QU'EN RAISON DU TERME "REPRESENTANT", ET NON "DELEGUE" , EMPLOYE, CETTE DESIGNATION N'A ETE EFFECTUEE QU'EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET NON L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968. 2) ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - CRITERES. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES - ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L 'ENTREPRISE. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3 DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, POUR DECLARER UN SYNDICAT REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE, SE BORNE A RELEVER QUE, S'IL A PEU D'ANCIENNETE ET N'A PU ENCORE AVOIR UNE ACTIVITE SYNDICALE IMPORTANTE, IL AVAIT PERCU DES COTISATIONS DE 1 FRANC ET DE 3 FRANCS SELON SES MEMBRES, QU'IL REUNIT PLUS DE LA MOITIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET A EFFECTIVEMENT RECUEILLI DE NOMBREUX SUFFRAGES LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE SANS RECHERCHER SI LE MONTANT PEU ELEVE DE SES COTISATIONS EST SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE D'AVOIR UNE ACTIVITE, D 'ASSURER SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET DE FAIRE ETAT D 'UN NOMBRE D'ADHERENTS REELS ET ALORS QUE SON INFLUENCE ULTERIEURE POSSIBLE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR AVANCE. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 350 P. 294 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 8 Ordonnance 1945-02-22 ART. 15 AL. 3 Ordonnance 1945-02-22 ART. 5