JURITEXT000006986008

JURITEXT000006986008 CXCXAX1971X11X05X00684X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/60/JURITEXT000006986008.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1971, 70-12.991, Publié au bulletin 1971-11-24 Cour de cassation REJET 70-12991 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 684 P. 585 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale DOUAI 1970-06-25 1970-06-25 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DE GRANDMAISON . RPR M. LECAT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE DES MINES, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES TRIMESTRIELLES DE L'INTERESSEE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS DE LOGEMENT AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT EN CAPITAL EN 1961, ALORS QUE CE RACHAT AYANT ETE PRATIQUE EN VUE D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE DE LA BENEFICIAIRE, CONSTITUAIT SEULEMENT UNE MODALITE PARTICULIERE DE PAIEMENT DE LA PRESTATION ET NON UNE SUPPRESSION DU DROIT A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST DUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UN MONTANT DETERMINE ET EST REDUITE A DUE CONCURRENCE S'IL LA DEPASSE ; QUE SI DAME X... A PERDU SON DROIT A L'INDEMNITE DE LOGEMENT PAR LE RACHAT QUI EN A ETE FAIT EN 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'ELLE TIRAIT DU CAPITAL RECU DES RESSOURCES LUI FAISANT EXCEDER LE PLAFOND PREVU ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 51-1267 DU 7 NOVEMBRE 1951 INVOQUE, DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 51-347 DU 20 MARS 1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT AU PERSONNEL RETRAITE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, LEQUEL NE CONCERNE EN RIEN LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, NE DEROGEANT EN CETTE MATIERE AU PRINCIPE RESULTANT DE L'ARTICLE 688, SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE RESSOURCES DONT DAME X... NE BENEFICIAIT PAS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - INDEMNITES DE LOGEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT EN CAPITAL. * MINES - STATUT DU MINEUR - PRESTATION LOGEMENT ET CHAUFFAGE - RACHAT EN CAPITAL - EFFET. L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 51-1267 DU 7 NOVEMBRE 1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N. 51-347 DU 20 MARS 1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT AU PERSONNEL RETRAITE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES NE CONCERNE EN RIEN LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE. PAR SUITE, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES D'UN POSTULANT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE, SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES, DE L 'INDEMNITE DE LOGEMENT DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE DES LORS QUE CETTE INDEMNITE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT EN CAPITAL ET QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'IL TIRAIT DE CE CAPITAL DES REVENUS LUI FAISANT EXCEDER LE PLAFOND PREVU. LOI 51-347 1951-03-20 Code de la sécurité sociale 688 Décret 51-1267 1951-11-07 ART. 3