JURITEXT000006986009

JURITEXT000006986009 CXCXAX1971X11X05X00685X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/60/JURITEXT000006986009.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1971, 70-13.452, Publié au bulletin 1971-11-24 Cour de cassation Cassation 70-13452 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 685 P. 586 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux 1970-06-22 1970-06-22 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. TALAMON . RPR M. LEVADOUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TISSERAND DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER AVRIL 1938 ET LE 31 DECEMBRE 1945, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 331, L. 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 10 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, IL DEVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963, PREMIER JOUR DU MOIS QUI A SUIVI LA DATE DE SON RETOUR D'ALGERIE EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, IL ETAIT AFFILIE A L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, ET QU'IL AVAIT ATTESTE SUR L'HONNEUR QUE, DURANT CE TEMPS, L'ADMINISTRATION FISCALE L'AVAIT IMPOSE EN QUALITE DE SALARIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE (REGION DE PARIS) AVAIT OPPOSE, NOTAMMENT, QUE TISSERAND, AYANT RECONNU AVOIR ETE DU 1ER JANVIER 1926 AU 31 DECEMBRE 1945 CO-DIRECTEUR ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TISSERAND ET DRILLON, A ALGER, N'AVAIT DONC PAS EU UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL DEVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE PENDANT CETTE PERIODE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT RELEVANT D'UN REGIME AUTONOME DE VIEILLESSE DE NON-SALARIES ET NON DU REGIME GENERAL DES SALARIES ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - ACTIVITE SALARIEE - REPRESENTANT DE COMMERCE - QUALITE DE DIRECTEUR ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF - PORTEE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - PREUVE - AFFILIATION A L'I.R.P.V.R.P. * RAPATRIES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES FRANCAIS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - REPRESENTANT DE COMMERCE - QUALITE DE DIRECTEUR ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF /. * ALGERIE - RAPATRIES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES FRANCAIS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - REPRESENTANT DE COMMERCE - QUALITE DE DIRECTEUR ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF. * SOCIETE EN NOM COLLECTIF - ASSOCIE - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL (NON). * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT AYANT LA QUALITE DE DIRECTEUR ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR LA LIQUIDATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE D'UN RAPATRIE D 'ALGERIE INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET N. 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, TIENT COMPTE D'UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DE REPRESENTANT AUX MOTIFS QU'IL ETAIT AFFILIE A L'I.R.P.V.R.P ET QU 'IL AVAIT ATTESTE SUR L'HONNEUR AVOIR ETE IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EN QUALITE DE SALARIE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PAR LEQUEL LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, AYANT RECONNU AVOIR ETE DURANT CETTE PERIODE CO-DIRECTEUR ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF N'AVAIT PAS EU UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL DEVAIT ETRE DE CE FAIT CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT RELEVANT D'UN REGIME AUTONOME DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-13 Bulletin 1961 II N. 43 P. 29 (CASSATION)<br/> Code du travail 1029-K Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153 Décret 65-742 1965-09-02 LOI 64-1330 1964-12-26