JURITEXT000006986033

JURITEXT000006986033 CXCXAX1971X12X05X00712X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/60/JURITEXT000006986033.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1971, 70-12.541, Publié au bulletin 1971-12-02 Cour de cassation REJET 70-12541 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 712 P. 612 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-04-14 1970-04-14 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CALON . RPR M. LECAT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME GEORGES Y... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU PROFIT DE L'HOIRIE Y... ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) DES BOUCHES-DU-RHONE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS, PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LADITE DAME Z... SOUS LA SUBORDINATION DE SON MARI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE, DAME Y... TRAVAILLAIT DANS L'INTERET COMMUN DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ET DANS UN BUT D'ENTRAIDE ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, QUE CES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES EXCLUAIENT TOUT ASSUJETTISSEMENT ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION, L'AUTORITE NECESSAIRE EXERCEE PAR L'EPOUX AU SEIN DE L'ENTREPRISE NE SUFFISANT PAS A EXCLURE LE CARACTERE FAMILIAL D'INTERET COMMUN DE LA COLLABORATION APPORTEE PAR LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'HOIRIE Y..., COMPOSEE DE DAME VEUVE Y... ET DE SON X... GEORGES Y... EXPLOITE EN INDIVISION, UNE IMPRIMERIE ; QU'EN 1952, DAME VEUVE Y... A DELEGUE SES POUVOIRS A SON X... ET QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU VOLUME DES AFFAIRES, DAME GEORGES Y... AVAIT ETE AMENEE A ASSURER DANS L'ENTREPRISE UNE CERTAINE ACTIVITE CONSISTANT EN DES TRAVAUX D'ECRITURES ET DE COMPTABILITE EFFECTUES TOUS LES JOURS DE 15 A 17 HEURES ; QU'ELLE RECEVAIT EN OUTRE DES CLIENTS ET DES REPRESENTANTS, QU'IL LUI ARRIVAIT EGALEMENT, LORSQUE SON MARI S'ABSENTAIT DE LE REMPLACER, SAUF DANS LES ATTRIBUTIONS DE DIRECTION, ATTRIBUTIONS QU'IL NE PARTAGEAIT PAS AVEC ELLE, QU'ELLE A PERCU DES REMUNERATIONS S'ELEVANT EN 1962 A 10.400 FRANCS, EN 1963 EGALEMENT 10.400 FRANCS, EN 1964 A 22.900 FRANCS ET EN 1965 A 18.000 FRANCS ; QUE CES REMUNERATIONS NON MENTIONNEES AU LIVRE DES SALAIRES, FIGURAIENT SOUS LE NOM D'APPOINTEMENTS AU COMPTE D'EXPLOITATION, AINSI QUE SUR LES ETATS FISCAUX 1024 ET ETAIENT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QUE DAME GEORGES Y... TRAVAILLAIT DANS LE LOCAL COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE SUIVANT UN HORAIRE FIXE A UNE TACHE BIEN DEFINIE ; QUE SON ACTIVITE ETAIT ASSIMILABLE A CELLE D'UNE SECRETAIRE COMMERCIALE OU SECRETAIRE DE DIRECTION ; QUE LES APPOINTEMENTS PAR ELLE PERCUS ETAIENT SUPERIEURS AU S.M.I.G. ET AU MOINS EGAUX AU SALAIRE NORMAL QU'AURAIT PERCU UN AUTRE SALARIE EXERCANT LA MEME ACTIVITE ; ENFIN QU'ELLE NE TRAVAILLAIT PAS SEULEMENT POUR LE COMPTE DE SON MARI, MAIS POUR L'HOIRIE TOUTE ENTIERE PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU 'EN SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DE LEURS CONSTATATIONS POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DAME Y... ET SON MARI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - FEMME TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE APPARTENANT EN SUBDIVISION A SON MARI ET A SA BELLE-MERE. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE FEMME TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE APPARTENANT EN SUBDIVISION A SA BELLE-MERE ET A SON MARI, AUQUEL CETTE DERNIERE AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS, RELEVE QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU VOLUME DES AFFAIRES, ELLE AVAIT ETE AMENEE A EFFECTUER DES TRAVAUX D'ECRITURE ET DE COMPTABILITE QU'ELLE VENAIT ACCOMPLIR CHAQUE JOUR SUIVANT UN HORAIRE FIXE DANS LE LOCAL COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE RECEVAIT EN OUTRE DES CLIENTS ET DES REPRESENTANTS ET REMPLACAIT SON MARI, EN CAS D'ABSENCE SAUF DANS LES ATTRIBUTIONS DE DIRECTION, EXERCANT AINSI UNE ACTIVITE ASSIMILABLE A CELLE D'UNE SECRETAIRE COMMERCIALE OU SECRETAIRE DE DIRECTION ET QU'ELLE PERCEVAIT EN CONTREPARTIE UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU S.M.I.G. ET AU MOINS EGALE AU SALAIRE NORMAL QU'AURAIT PERCU UN AUTRE SALARIE EXERCANT LA MEME ACTIVITE, REMUNERATION QUI FIGURAIT AU COMPTE D'EXPLOITATION SOUS LA DENOMINATION D'APPOINTEMENTS ET ETAIT SOUMISE AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-09 Bulletin 1960 V N. 660 P. 447 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-03-09 Bulletin 1966 IV N. 255 P. 221 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N. 312 P. 260 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-06-19 Bulletin 1969 V N. 423 P. 353 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale 241