JURITEXT000006986096

JURITEXT000006986096 CXCXAX1971X10X05X00553X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/60/JURITEXT000006986096.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-11.490, Publié au bulletin 1971-10-13 Cour de cassation REJET 70-11490 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 553 P. 467 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel DOUAI 1970-01-14 1970-01-14 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. ROUSSEAU . RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUI ENTRAINA POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE DUBOIS EN FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES TANT VIS-A-VIS DE LA VICTIME QUE DE L'ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE ULTERIEUREMENT A L'ASSUREUR DU CHEF D'ENTREPRISE LA FACULTE DE RECOUVRER EN OUTRE CONTRE DUBOIS LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS AVAIENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE POUR LA VICTIME, ALORS QU'IL POUVAIT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR SON ASSURE, CONTRAINT LEGALEMENT DE VERSER A L'ACCIDENTE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, SANS BENEFICIER EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66 % , ET NE POUVANT REPRENDRE SON TRAVAIL EN RAISON DE SA BLESSURE, A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, ET AU VERSEMENT A SON COMPTE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE PAR SON EMPLOYEUR OU L'ASSUREUR SUBSTITUE, CE QUI DOIT FAIRE DANS TOUS LES CAS L'OBJET D'UNE MENTION SPECIALE DANS LES CLAUSES DE LA POLICE ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'IL S'EN SUIT QU'EN L'ESPECE LE VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE AU COMPTE DE LA VICTIME CONSTITUE UN COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 100 % , ET NON UN PREJUDICE PERSONNEL DU CHEF D'ENTREPRISE INDEPENDANT DE CETTE INDEMNISATION ; QU'EN ESTIMANT DANS CES CONDITIONS QUE LES CREANCES DE LA VICTIME ET DE SON EMPLOYEUR AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEES, IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A UNE NOUVELLE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CE COMPLEMENT D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES - INDEMNITE FIXEE PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE - NOUVELLE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS - IMPOSSIBILITE. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - FONDEMENT. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS DUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - CARACTERE INDEMNITAIRE. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS DUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - INDEMNITE FIXEE PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE - NOUVELLE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS - IMPOSSIBILITE. SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI N. 49-1111 DU 2 AOUT 1949, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66% ET NE POUVANT REPRENDRE SON TRAVAIL EN RAISON DE SA BLESSURE, A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE ET AU VERSEMENT A SON COMPTE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE PAR SON EMPLOYEUR OU L'ASSUREUR SUBSTITUE, CE QUI DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SPECIALE DANS LES CLAUSES DE LA POLICE ACCIDENT DU TRAVAIL. LE VERSEMENT D'UNE TELLE COTISATION AU COMPTE DE LA VICTIME CONSTITUE UN COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR A LA VICTIME ET NON UN PREJUDICE PERSONNEL DU CHEF D'ENTREPRISE, INDEPENDANT DE CETTE INDEMNISATION. PAR SUITE, LORSQUE LES CREANCES DE LA VICTIME ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT ONT ETE DEFINITIVEMENT FIXEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE, LA NOUVELLE DEMANDE DE L'ASSUREUR DE L 'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE CE COMPLEMENT D'INDEMNISATION N'EST PAS RECEVABLE. . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-25 Bulletin 1968 Chambre criminelle N.239