JURITEXT000006986105

JURITEXT000006986105 CXCXAX1972X03X02X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/61/JURITEXT000006986105.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1972, 71-10.710, Publié au bulletin 1972-03-01 Cour de cassation REJET 71-10710 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 61 P. 47 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Amiens 1970-12-16 1970-12-16 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CAIL . RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA COPIE SIGNIFIEE, LAQUELLE PORTE : OUI M LE CONSEILLER LEVY, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEURS AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, OUI M THUILLIER, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, LE TOUT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1970 LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR CONSENTIE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS BURTON A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN COQUILLE NOGENT COP DEUX, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS NE SERONT PAS PUBLICS ; MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA GROSSE DE L'ARRET, TIREE EN PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE L'ARRET ET ATTESTEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL, PORTE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET LES AVOCATS DES PARTIES, ASSISTES DE LEURS AVOUES, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1970 ET QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 1970 LA COUR A VIDE SON DELIBERE ORDONNE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1970 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DES MENTIONS ERRONEES CONTENUES DANS LA COPIE DE L'ARRET SIGNIFIEE A LA SOCIETE DU MOULIN DE COQUILLE NOGENT COP DEUX ; QUE L'ERREUR QUI A AMENE LADITE SOCIETE A FORMER LE POURVOI N'EST PAS LE FAIT DE CETTE SOCIETE, MAIS DE LA SOCIETE DES ATELIERS BURTON OU DE SES REPRESENTANTS, QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE LA FACULTE ACCORDEE A LA COUR DE CASSATION PAR LE TEXTE SUSVISE, DE CONDAMNER CETTE DERNIERE SOCIETE AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - FORCE PROBANTE. LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DES DEBATS. 2) FRAIS ET DEPENS - CASSATION - REJET DU POURVOI - POURVOI FORME A LA SUITE D'UNE ERREUR DE LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - COPIE SIGNIFIEE - ERREUR - ERREUR AYANT AMENE LE DESTINATAIRE A FORMER POURVOI EN CASSATION - REJET DU POURVOI - DEPENS - CHARGE. SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR DE CASSATION A LA FACULTE DE CONDAMNER AUX DEPENS LA PARTIE QUI, EN SIGNIFIANT UNE COPIE D'ARRET CONTENANT DES MENTIONS ERRONEES, A AMENE SON ADVERSAIRE A FORMER UN POURVOI EN CASSATION SOUTENANT UN MOYEN TIRE DE CES MENTIONS.