JURITEXT000006986119

JURITEXT000006986119 CXCXAX1972X02X03X00111X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/61/JURITEXT000006986119.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1972, 70-70.282, Publié au bulletin 1972-02-16 Cour de cassation Cassation 70-70282 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 111 P. 81 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation GUAdeLOUPE 1970-07-15 1970-07-15 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. . RPR M. SENSELME SUR LES CINQ MOYENS REUNIS, SOUTENUS PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI ; VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BASSE-TERRE, DE TERRAINS APPARTENANT A ANDRE X... ET AUX CONSORTS Y..., ENONCE QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE DU 10 NOVEMBRE 1969 AU 24 NOVEMBRE 1969, SOIT PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES ; QUE, D'AUTRE PART, LADITE ORDONNANCE NE PRECISE NI LE NUMERO, NI LA DATE DU JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, CETTE DOUBLE PUBLICITE DEVANT ETRE ANTERIEURE AU COMMENCEMENT DE L'ENQUETE ; QUE, DE MEME, SI L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE CET AVIS ; QU'ENFIN, ELLE NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION CADASTRALE, (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEU DIT) DES IMMEUBLES EXPROPRIES, NECESSAIRE AUX TERMESDE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, AUXQUELS RENVOIENT LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENEDUE LE 15 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE - DUREE INFERIEURE A LA DUREE LEGALE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - PRESSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - ACCUSES DE RECEPTION - DATE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - FORME. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE - DESIGNATIONS CADASTRALES - NECESSITE. DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE : 1./ QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES, 2./ OU QUI NE PRECISE NI LE NUMERO NI LA DATE DU JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE, 3./ NI LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, 4./ OU QUI NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'ELLE VISE, 5./ OU QUI, ENFIN, NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION CADASTRALE DES IMMEUBLES EXPROPRIES. Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15, 18 Décret 59-701 1959-06-06 ART. 14, 16, 22 Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6