JURITEXT000006986120

JURITEXT000006986120 CXCXAX1972X02X03X00112X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/61/JURITEXT000006986120.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1972, 71-70.050, Publié au bulletin 1972-02-16 Cour de cassation Cassation 71-70050 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 112 P. 82 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation ORNE 1971-01-16 1971-01-16 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE . RPR M. SENSELME SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, DES TERRAINS APPARTENANT A EDOUARD X..., SE BORNE A VISER LE RECEPISSE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ET NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959,22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION PRECISE L'IDENTITE DE L'EXPROPRIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 (ALINEA 1) DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE FOURNIR LES PRECISIONS PREVUES A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN ENTRAINER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ORNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, SIEGEANT AU MANS. 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - NECESSITE. DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI : 1./ SE BORNANT A VISER "LE RECEPISSE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ", N'ETABLIT PAS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE L 'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, 2./ OU QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE CETTE ENQUETE, 3./ NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 4./ NI DE L'AVIS DE CELUI-CI. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - PROFESSION. EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS INDIQUER QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE FOURNIR LES PRECISIONS PREVUES A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959. Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15 Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 18 Décret 59-701 1959-06-06 ART. 14, 16, 19 Décret 59-701 1959-06-06 ART. 17 Décret 59-701 1959-06-06 ART. 22 Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6