JURITEXT000006986142

JURITEXT000006986142 CXCXAX1971X11X05X00661X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/61/JURITEXT000006986142.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 71-60.206, Publié au bulletin 1971-11-17 Cour de cassation REJET 71-60206 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 661 P. 564 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance QUIMPER 1971-02-11 1971-02-11 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. WAQUET . RPR M. ONETO SUR LE MOYEN PREALABLE TENDANT A LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECEDENT DU 22 OCTOBRE 1970 QUI A ORDONNE LES MESURES D'INSTRUCTION AU VU DU RESULTAT DESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1970 A ETE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUX AUTRES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE A LA REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. DU FINISTERE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ORGANISEES LE 14 AOUT 1970 DANS L'ETABLISSEMENT DE CONCARNEAU DE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES, AUX MOTIFS QUE LA C.F.D.T. EXISTAIT ET ETAIT REPREPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRESENTE AUX ELECTEURS LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C.F.D.T., ALORS QUE SEULES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PEUVENT PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUE LA REPRESENTATIVITE NATIONALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE, OU LA REPRESENTATIVITE S'APPRECIE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, DU NOMBRE D'ADHERENTS, ET DE L'ACTIVITE DU SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL S'EST ABSTENU DE FAIRE DE CE CHEF DES CONSTATATIONS VALABLES ET RELEVE AU CONTRAIRE DES FAITS SYMPTOMATIQUES, SINON DE L'EXISTENCE, DU MOINS DE LA GRANDE FAIBLESSE DE LA C.F.D.T. DANS L'ENTREPRISE A L'EPOQUE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN OUTRE DU MOTIF SANS PORTEE TIRE DE LA REPRESENTATIVITE DE LA C.F.D.T. SUR LE PLAN NATIONAL LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE CE SYNDICAT RAPPORTE LA PREUVE DE 91 ADHESIONS DANS L'ENTREPRISE LORS DES ELECTIONS ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL Y AVAIT 140 ELECTEURS INSCRITS DANS LE COLLEGE OUVRIERS, EMPLOYES ET 21 DANS LE COLLEGE CADRE-AGENTS DE MAITRISE ; QUE CEPENDANT LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRESENTE AUX ELECTEURS LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C.F.D.T. ; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE PAR AILLEURS QUE DE GRAVES IRREGULARITES AVAIENT ETE COMMISES PAR L'EMPLOYEUR DANS L'ORGANISATION DES ELECTIONS ; QU'EN PARTICULIER IL N'AVAIT PAS RESPECTE LA STRICTE NEUTRALITE A LAQUELLE IL ETAIT TENU ET AVAIT FAIT PREUVE D'UNE PARTIALITE TRES MARQUEE EN FAVORISANT PAR TOUS LES MOYENS, MEME LES MOINS REGULIERS, LA C.F.T., NOUVELLEMENT CONSTITUEE, AU DETRIMENT DE LA C.F.D.T., LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR CONVOQUANT DES ADHERENTS DE LA C.F.D.T. POUR LES INCITER A LA QUITTER ET A S'INSCRIRE A LA C.F.T., EN USANT DE MENACES, DE PRESSIONS ET DE HARCELEMENT, ET EN OBTENANT PAR UNE MISE EN SCENE " D'UN CARACTERE ODIEUX " LE RETRAIT PROVISOIRE DE CERTAINES CANDIDATURES ; QUE CES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI SUFFISENT A EUX SEULS A JUSTIFIER LA DECISION D'ANNULATION DES ELECTIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER. 1) ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL (NON) - CRITERES. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL (NON) - CRITERES. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL (NON). * SYNDICAT PROFESSIONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES - ELECTIONS - DELEGUE DU PERSONNEL - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL (NON). LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL A L'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE S'APPRECIE SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE. 2) ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - IRREGULARITE PAR LUI COMMISE - EFFET - ANNULATION DES ELECTIONS. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - IRREGULARITES PAR LUI COMMISES - EFFET - ANNULATION DES ELECTIONS. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI RELEVE QUE, MALGRE LE NOMBRE ASSEZ ELEVE D 'ADHERENTS D'UN SYNDICAT, L'EMPLOYEUR N'A PAS PRESENTE AUX ELECTEURS LA LISTE DE SES CANDIDATS, QU'IL A COMMIS DE GRAVES IRREGULARITES DANS L'ORGANISATION DES ELECTIONS, N'A PAS RESPECTE UNE STRICTE NEUTRALITE ET A, AU CONTRAIRE, FAIT PREUVE DE PARTIALITE TRES MARQUEE EN FAVORISANT PAR TOUS LES MOYENS UN SYNDICAT NOUVELLEMENT CONSTITUE, AU DETRIMENT D'UN AUTRE, EN CONVOQUANT LES ADHERENTS DE CE DERNIER POUR LES INVITER A LE QUITTER ET A S'INSCRIRE AU PREMIER, EN USANT DE MENACES, DE PRESSION ET DE HARCELEMENT, ET EN OBTENANT PAR UNE MISE EN SCENE D'UN CARACTERE ODIEUX LE RETRAIT PROVISOIRE DE CERTAINES DE SES CANDIDATURES.