JURITEXT000006986155

JURITEXT000006986155 CXCXAX1971X11X03X00532X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/61/JURITEXT000006986155.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-12.384, Publié au bulletin 1971-11-03 Cour de cassation REJET 70-12384 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 532 P. 380 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel ANGERS 1970-05-05 1970-05-05 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER . RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... ET LES EPOUX SERGE X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE LA CONVENTION, DITE "CONTRAT DE TACHERONNAGE" , INTERVENUE ENTRE EUX ET LES CONSORTS Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL, CONSTITUAIT UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX, LAISSANT A LA CHARGE DES CONSORTS X... LA MOITIE NON SEULEMENT DES RECETTES MAIS AUSSI DES DEPENSES DE L'EXPLOITATION, CARACTERISAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE METAYAGE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "L'ECONOMIE DU CONTRAT A ETE L'ENTRETIEN, LA MISE EN EXPLOITATION, LA PRODUCTION ET LES RENOUVELLEMENT PERIODIQUES DU VIGNOBLE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DES Y..., SUIVANT UN PLAN FORFAITAIRE DE TRAVAIL ET SANS QUE LES CONSORTS X... AIENT PU DISPOSER D'UNE INITIATIVE D'EXPLOITATION PERSONNELLE NI DISTRAIRE, SANS AUTORISATION EXPRESSE ET SOUS MENACE DE RESILIATION, UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE" , QUE LES TRAVAUX INCOMBANT AUX TACHERONS ETAIENT "CLASSES ET IMPOSES DANS L'ORDRE MEME DE LEUR EXECUTION" ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE D'EXPLOITATION ENGLOBANT LES IMPOTS FONCIERS ET LES INTERETS SUR AVANCES DE TRESORERIE "NE POUVAIT CARACTERISER UN METAYAGE PAR LE SEUL PARTAGE DU REVENU NET" ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION DU LOUAGE DE SERVICES - CONVENTION INTERDISANT A L'EXPLOITANT TOUTE INITIATIVE PERSONNELLE. * BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - DEFINITION - PARTAGE DES PRODUITS ET DES CHARGES - CONDITION SUFFISANTE (NON). * BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - DEFINITION - PARTAGE DES PRODUITS ET DES CHARGES - CONVENTION DITE DE TACHERONNAGE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE METAYAGE - LIEN DE SUBORDINATION. LE PARTAGE DU REVENU NET NE PEUT PAS, A LUI SEUL, CARACTERISER LE CONTRAT DE METAYAGE, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE EST ASSURE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU PROPRIETAIRE, SANS PERMETTRE A L'EXPLOITANT AUCUNE INITIATIVE PERSONNELLE, LES TRAVAUX LUI ETANT IMPOSES DANS UN ORDRE DETERMINE. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-07-20 Bulletin 1965 IV N.600 P.504 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-02-22 Bulletin 1967 IV N.173 P.141 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-12-14 Bulletin 1967 IV N.794 P.674 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-13 Bulletin 1969 III N.476