JURITEXT000006986179

JURITEXT000006986179 CXCXAX1971X11X03X00550X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/61/JURITEXT000006986179.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-12.583, Publié au bulletin 1971-11-16 Cour de cassation REJET 70-12583 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 550 P. 393 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-03-02 1970-03-02 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LE BRET . RPR M. MESTRE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE SES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR POUR MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, AU MOTIF QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DELAI CORRESPOND A UN TEMPS D'EPREUVE ET QUE FAUTE DE RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, "SI LA PROCEDURE EN REFERE, ACHEVEE AVANT L'EXPIRATION DUDIT TEMPS, TENDAIT A L'OBTENTION DE SIMPLES MESURES PROVISOIRES OU, AU CONTRAIRE, A INSTAURER UNE DISCUSSION JUDICIAIRE SUR LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCUEIL D'UNE EXCEPTION QUE N'ETAIENT PLUS EN DROIT DE SOULEVER LES REPONDANTS DESIGNES PAR L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DELAI DE DIX ANS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'EST PAS INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE, NI PAR UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE, NI PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SE TROUVANT DECHARGES DE TOUTE GARANTIE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, SI L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA RECEPTION DES OUVRAGES AVAIT EU LIEU EN NOVEMBRE 1955 ET QUE LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE ETAIENT DATES DES 4 ET 10 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - ASSIGNATION EN REFERE (NON). * PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ASSIGNATION EN REFERE. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - EXPERTISE - ORDONNANCE LA PRESCRIVANT (NON). * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - EXPERTISE - DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT (NON). * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - ASSIGNATION EN RESPONSABILITE. * DELAIS - INTERRUPTION - ORDONNANCE DE REFERE - INTERRUPTION (NON). * REFERES - ASSIGNATION - PORTEE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - PRESCRIPTION DECENNALE - INTERRUPTION. * REFERES - EXPERTISE - ORDONNANCE LA PRESERVANT - EFFET - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION (NON). * EXPERTISE - DEMANDE - ADMISSION - ORDONNANCE DE REFERES - EFFET - PRESCRIPTION - INTERRUPTION (NON). * EXPERTISE - DEMANDE - REFERES - ORDONNANCE PRESCRIVANT L 'EXPERTISE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - PRESCRIPTION DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION (NON). * EXPERTISE - RAPPORT - DEPOT - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - PRESCRIPTION DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION (NON). * PROCEDURE CIVILE - DELAIS - INTERRUPTION - ORDINNANCE DE REFERES - INTERRUPTION (NON). LE DELAI DE 10 ANS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'EST PAS INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE, NI PAR UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE, NI PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SE TROUVANT DECHARGES DE TOUTE GARANTIE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX SI L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-28 Bulletin 1967 I N.349