JURITEXT000006986191

JURITEXT000006986191 CXCXAX1971X11X03X00535X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/61/JURITEXT000006986191.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1971, 70-11.554, Publié au bulletin 1971-11-04 Cour de cassation REJET 70-11554 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 535 P. 383 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel BOURGES 1970-03-11 1970-03-11 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. MESTRE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS LA TOITURE DES PAVILLONS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CROT CIZEAU AVAIT FAIT EDIFIER ET DONT LA RECEPTION AVAIT EU LIEU A PARTIR DU 6 JUIN 1958 POUR LES PREMIERES CONSTRUCTIONS, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, LE 13 JUIN 1968, L'ENTREPRISE RENARD QU'ELLE AVAIT CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LE COMPTOIR NIVERNAIS DU BATIMENT, AUQUEL ELLE AVAIT COMMANDE LES TUILES QUI S'ETAIENT MONTREES DEFECTUEUSES, ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A APPELE A SON TOUR EN GARANTIE LE COMPTOIR CENTRAL DE LA TERRE CUITE (C.C.T.C. ) QUI AVAIT FOURNI LES MATERIAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE RENARD A REMPLACER LES TUILES DEFECTUEUSES DES PAVILLONS DONT LA RECEPTION AVAIT EU LIEU AVANT LE 13 JUIN 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE DES ENTREPRENEURS PREND FIN A L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS DU JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA RECEPTION DES PAVILLONS S'ETAIT ECHELONNEE DU 16 JUIN 1958 A NOVEMBRE 1958 ET QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE LE 13 JUIN 1968 A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI 1968 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION POUR VICES REDHIBITOIRES, INTRODUITE PAR L'ENTREPRISE RENARD, L'AVAIT ETE A BREF DELAI, AU MOTIF QUE L'APPEL EN GARANTIE NE POUVAIT QUE SUIVRE L'ACTION PRINCIPALE, ALORS QUE L'ACHETEUR AURAIT TOUJOURS LA POSSIBILITE D'INTRODUIRE UNE ACTION RECUSATOIRE CONTRE SON VENDEUR DES QU'IL A CONNAISSANCE DES VICES DE LA CHOSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTION RECUSATOIRE SUPPOSAIT NECESSAIREMENT UNE ACTION PRINCIPALE DEJA ENGAGEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ESTIMER QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE A BREF DELAI ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE L'EXERCICE D'UNE ACTION RECUSATOIRE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DE RAPPORTS CONTRACTUELS DE COMMERCANTS NES A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE ; QU'EN EFFET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT OBSERVER QUE LE COMPTOIR NIVERNAIS DU BATIMENT NE POUVAIT AGIR EN GARANTIE CONTRE LE COMPTOIR CENTRAL DE LA TERRE CUITE AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRISE RENARD, A RETENU QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE PAR UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. 1) DELAIS - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 - APPLICATION - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - GARANTIE DECENNALE. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 - APPLICATION. LA LOI DU 31 JUILLET 1968, RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI 1968, EST APPLICABLE DANS LE CAS D'UNE GARANTIE DECENNALE DONT LE DELAI VENAIT A EXPIRATION COURANT JUIN 1968. 2) VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'ACTION POUR VICES REDHIBITOIRES DE LA CHOSE VENDUE A ETE ENGAGEE A BREF DELAI. 3) PRESCRIPTION CIVILE - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - APPEL EN GARANTIE - PERIODE ANTERIEURE A L'ACTION FORMEEE CONTRE L 'APPELANT. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - FOURNISSEUR DE MATERIAUX - APPEL EN GARANTIE - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR. * APPEL EN GARANTIE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D 'AGIR - PERIODE ANTERIEURE A L'ACTION FORMEE CONTRE L'APPELANT. * PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS CREES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART. UNE PARTIE NE POUVANT AGIR EN GARANTIE AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE, LA PRESCRIPTION DE SON ACTION SE TROUVE SUSPENDUE, JUSQU'A CETTE ASSIGNATION, PAR UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-04 (REJET) N. 70-12.641 COMPTOIR NIVERNAIS DU BATIMENT S.A. C/ ENTREPRISE RENARD S.A., COMPTOIR CENTRAL DE LA TERRE CUITE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-05 Bulletin 1969 III N. 453 P. 345 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-09 Bulletin 1969 III N. 634 P. 479 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1970-02-17 Bulletin 1970 IV N. 65 P. 62 (CASSATION) Code civil 1641 Code de commerce 189 BIS LOI 1790-11-27 ART. 3 LOI 68-699 1968-07-31