JURITEXT000006986193

JURITEXT000006986193 CXCXAX1971X12X05X00734X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/61/JURITEXT000006986193.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 70-40.594, Publié au bulletin 1971-12-15 Cour de cassation Cassation 70-40594 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 734 P. 630 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Amiens 1970-09-21 1970-09-21 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. MELLOTEE Demandeur AV. M. NICOLAS . RPR M. HUBERT SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HERBERT, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1968 COMME CHEF DE BUREAU PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DOBELLE, A ETE LICENCIE LE 31 MARS 1970 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CE SALARIE, A TITRE DE GRATIFICATION POUR L'ANNEE 1969 ET LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1970, UNE SOMME TOTALE DE 1.300 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE CES PRIMES ETAIENT SERVIES EN SEPTEMBRE OU OCTOBRE DE L'ANNEE SUIVANT LA FIN DE L'EXERCICE ET QUE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, DONT LE QUANTUM N'AVAIT PAS EN LUI-MEME ETE CONTESTE, PORTAIT SUR UN TRAVAIL EFFECTUE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RAPPELEES DANS LE JUGEMENT SELON LESQUELLES LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT NI SYSTEMATIQUES, NI DETERMINEES, ET N'ETAIENT ACCORDEES QU'AU PERSONNEL PRESENT LORS DE LEUR VERSEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI EUT DU PRECISER SI CES GRATIFICATIONS ETAIENT ALLOUEES OBLIGATOIREMENT EN VERTU D'UN TEXTE OU D'UN X... CONSTANT DONT HERBET POUVAIT SE PREVALOIR ET SI LEURS CONDITIONS D'ATTRIBUTION DANS L'ENTREPRISE N'EN EXCLUAIENT PAS LE VERSEMENT MEME PARTIEL AUX SALARIES NE FAISANT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL AU MOMENT OU ELLES ETAIENT DISTRIBUEES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS. * USAGES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * USAGES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION ANNUELLE - SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI EN COURS D'ANNEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - NON REPONSE A CONCLUSIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI EN COURS D'ANNEE - DROIT AU PAYEMENT DU PRORATA DE LA PRIME - USAGE OBLIGATOIRE - DEFAUT. LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE SAURAIT ACCORDER A UN EMPLOYE, LICENCIE, EN COURS D'ANNEE UNE SOMME A TITRE DE GRATIFICATION SANS PRECISER SI CETTE GRATIFICATION EST ALLOUEE OBLIGATOIREMENT EN VERTU D'UN TEXTE OU D'UN USAGE CONSTANT DONT L'INTERESSE PEUT SE PREVALOIR ET SI SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DANS L'ENTREPRISE N'EN EXCLUENT PAS LE VERSEMENT MEME PARTIEL AUX SALARIES NE FAISANT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL AU MOMENT OU ELLE EST DISTRIBUEE. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-17 Bulletin 1970 V N.415 P.337 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1134 LOI 1810-04-20 ART. 7