JURITEXT000006986220

JURITEXT000006986220 CXCXAX1971X10X03X00493X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986220.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1971, 70-12.385, Publié au bulletin 1971-10-19 Cour de cassation REJET 70-12385 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 493 P. 351 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Grenoble 1970-03-10 1970-03-10 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. NICOLAY . RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVOLUY, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GAILLARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE ET EN CONTESTAIT SEULEMENT LE MONTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE FAITE DEVANT LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE RETRACTEE APRES ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT DU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE DEVOLUY EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT LE FONDS DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ET N'AVAIT PAS ACQUIS LE FONDS DE SES CEDANTS, CE QUI LUI INTERDISAIT DE JOINDRE A LA DUREE DE SON EXPLOITATION CELLE DE CES DERNIERS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET PAR SUITE A L'INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - RETRACTATION - POSSIBILITE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - PORTEE - CARACTERE PROVISOIRE. L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE , ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT. 2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DU FONDS (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DU FONDS (NON). LORSQU'UN PRENEUR EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE FONDS DE COMMERCE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ET N'A PAS ACQUIS CE FONDS DE CEUX QUI LUI ONT CEDE LE DROIT AU BAIL, IL NE PEUT JOINDRE LA DUREE DE SON EXPLOITATION A CELLE DE CES DERNIERS, ET N'A PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-11 Bulletin 1968 III N. 12 P. 9 (REJET) ET L'ARRET CITE.