JURITEXT000006986226

JURITEXT000006986226 CXCXAX1971X12X03X00624X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986226.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1971, 67-70.303, Publié au bulletin 1971-12-14 Cour de cassation Cassation 67-70303 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 624 P. 446 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation AUde 1967-04-26 1967-04-26 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. TALAMON . RPR M. FAYON SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT ; QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI AUX MOTIFS QUE DAME X... AURAIT ACQUIESCE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PAR SON CONCOURS VOLONTAIRE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT DE L'INDEMNITE ET EN ACCEPTANT CETTE INDEMNITE SANS RESERVE ET MEME EN FOURNISSANT UNE CAUTION BANCAIRE POUR LA PERCEVOIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE A ETE ENGAGEE PAR LA VILLE DE CASTELNAUDARY EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ANTERIEUREMENT A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS QUANT A SA DATE ET AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE DONNEE, L'ACCEPTATION PAR DAME Y... DE L'INDEMNITE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME REVELANT L'INTENTION MANIFESTE DE LA PART DE SON AUTEUR D'ACQUIESCER A L'ORDONNANCE ET, PARTANT, DE RENONCER A SE POURVOIR CONTRE CETTE ORDONNANCE ; DIT, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE, EN DATE DU 28 MARS 1967, QUE VISE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 20 JUILLET 1971 ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS, EN VUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 AVRIL 1967, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE. 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RENONCIATION (NON) - ACCEPTATION PAR L'EXPROPRIE DU MONTANT DE L 'INDEMNITE. * ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ACCEPTATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D 'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION - POURVOI. L'ACCEPTATION PAR L'EXPROPRIE DU MONTANT DE L'INDEMNITE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, ETRE INTERPRETEE COMME RELEVANT L'INTENTION MANIFESTE D'ACQUIESCER A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET, PARTANT, DE RENONCER A SE POURVOIR CONTRE CETTE ORDONNANCE. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE. DES LORS QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE. . ID Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-05-26 Bulletin 1966 V N. 70 P. 51 (CASSATION) Code de procédure civile 403 Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 1 ET 6 Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 10 ET 13