JURITEXT000006986236

JURITEXT000006986236 CXCXAX1971X12X03X00655X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986236.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-13.647, Publié au bulletin 1971-12-20 Cour de cassation REJET 70-13647 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 655 P. 469 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-04-29 1970-04-29 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE . RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 23 AVRIL 1968, LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DU VAL DES OEILLOTS A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE LA FERME DITE DE LA FAULE ; QUE LE 21 MAI 1968 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE (S.A.F.E.R.) A EXPRIME SA VOLONTE DE PREEMPTER LE DOMAINE VENDU ET QUE LE 29 MAI 1968 LE GROUPEMENT ADJUDICATAIRE A PROTESTE CONTRE CETTE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ADJUDICATION POUR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 23 SEPTEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE LEGISLATEUR AYANT SUBORDONNE A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE TEXTE, CELUI-CI, DANS SON ENTIER, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION, FAUTE DE PUBLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, EN SORTE QUE DEMEURAIENT APPLICABLES LES ANCIENNES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLE FIXANT A 15 JOURS LE DELAI D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT "QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER, AVANT L'INTERVENTION DU REGLEMENT, CELLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT SUSCEPTIBLES D'UNE EXECUTION IMMEDIATE" ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DU DELAI ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE GROUPEMENT, BIEN QUE PROPRIETAIRE DE TERRES CONTIGUES AU DOMAINE DE LA FAULE, NE POUVAIT S'OPPOSER A LA PREEMPTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LEDIT DOMAINE "ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION DU 29 MAI 1968, DELIVRE A LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE GROUPEMENT AVAIT, IMPLICITEMENT PEUT-ETRE, MAIS NECESSAIREMENT ET CLAIREMENT, MANIFESTE SON INTENTION D'EXPLOITER" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT PRECITE EN CONSTATANT QU'IL NE CONTENAIT AUCUN ENGAGEMENT DU GROUPEMENT D'EXPLOITER LE BIEN DONT IL S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ET QU'ELLE A ESTIME EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, QUI EXIGE SUR CE POINT UN ENGAGEMENT PRECIS DE L'ACQUEREUR, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DELAI - ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - DELAI DE PREEMPTION - ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - EXECUTION SUBORDONNEE A UNE CONDITION - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - ABSENCE - PORTEE. IL Y A LIEU D'APPLIQUER, AVANT INTERVENTION DU REGLEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT SUSCEPTIBLES D'EXECUTION IMMEDIATE. L'ALLONGEMENT DU DELAI ACCORDE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION EST APPLICABLE AVANT LA PROMULGATION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU POUR L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE TEXTE. 2) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - ACHETEUR PRIVILEGIE - VOISIN - ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 - APPLICATION - CONDITION - ACQUISITION EN VUE DE L'ADJONCTION DU DOMAINE EXPLOITE - ENGAGEMENT D'EXPLOITER - CONDITIONS NECESSAIRES. EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LE PROPRIETAIRE DE TERRES CONTIGUES NE PEUT PAS S'OPPOSER AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER S'IL N'A PAS PRIS UN ENGAGEMENT PRECIS D 'EXPLOITER LES TERRES SOUMISES A CE DROIT DE PREEMPTION. . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1958-01-29 Bulletin 1958 III N. 54 P. 44 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 116 P. 85 (REJET)<br/> Décret 62-1235 1962-10-20 ART. 8 LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7 Ordonnance 67-824 1967-09-23 ART. 3