JURITEXT000006986240

JURITEXT000006986240 CXCXAX1971X12X04X00299X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986240.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1971, 70-13.983, Publié au bulletin 1971-12-13 Cour de cassation REJET REJET Cassation 70-13983 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 299 P. 282 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel RIOM 1970-07-01 1970-07-01 . PDT M. GUILLOT . AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. M. CELICE . RPR M. SAUVAGEOT SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GIRON, QUI AVAIT RECU D'UNE ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1966 MISSION D'ADMINISTRER UNE INDIVISION COMPRENANT, NOTAMMENT, L'HOTEL RIVOLI A VICHY, CONFIA A MARIDET LA GERANCE DE CET ETABLISSEMENT PAR DES ACTES AUTHENTIQUES EN DATE DES 8 JUIN 1967, 16 FEVRIER ET 22 AVRIL 1968 ; QUE LAFARGE, QUI AVAIT, EN JUILLET 1968, FOURNI DIVERSES MARCHANDISES A MARIDET A OBTENU DE L'ARRET ATTAQUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE MARIDET ET DE GIRON A LUI EN PAYER LE MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, COMME GIRON L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LES TROIS CONTRATS N'EN FAISAIENT QU'UN EN REALITE, COMME AYANT ETE CONCLUS ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE, POUR LE MEME FONDS DE COMMERCE ET SURTOUT SANS AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE ; QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES DEUX DERNIERS DE CES ACTES SE REFERAIENT EXPRESSEMENT A CHACUN DES ACTES QUI LE PRECEDAIT, CE QUI NE POUVAIT ETRE IGNORE DES TIERS QUI, EN SUITE DE LA PUBLICITE RESTREINTE QUI ETAIT EFFECTUEE, ETAIENT OBLIGATOIREMENT TENUS DE SE REFERER AUX ACTES PRECEDENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE GIRON AVAIT ETE NOMME AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PAR LAQUELLE MISSION LUI ETAIT DONNEE DE FAIRE PROCEDER A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL RIVOLI POUR POUVOIR POURSUIVRE UNE INSTANCE EN COURS DESTINEE A OBTENIR, AU BENEFICE DE SES ADMINISTRES, UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CETTE ORDONNANCE COMPORTAIT NECESSAIREMENT MISSION D'ACCOMPLIR TOUS LES ACTES ACCESSOIRES INDISPENSABLES A LA CONSERVATION DU FONDS ET A LA REALISATION DU BUT POURSUIVI PAR LES ADMINISTRES ; QU'AINSI LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE ENTRAIT DANS LE CAMP DE L'AUTORISATION DONNEE POUR LA POURSUITE DE LA MISSION GENERALE ; QUE GIRON AVAIT AINSI QUALITE DE MANDATAIRE DE JUSTICE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 20 MARS 1965 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE LA VOLONTE DU REDACTEUR DES TROIS ACTES AUTHENTIQUES DISTINCTS AVEC DUREES EXPRESSEMENT LIMITEES DANS LE TEMPS, AVAIT ETE DE NE PAS LIER L'ENSEMBLE, MAIS DE FAIRE EN SORTE QUE CHAQUE CONVENTION AIT SON EXISTENCE PROPRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, A BON DROIT, QUE GIRON, EN RENOUVELANT POUR UNE DEUXIEME, PUIS POUR UNE TROISIEME PERIODE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PASSE AVEC MARIDET, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE INVESTI DE SA MISSION QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE A UNE SAISON THERMALE, AVAIT AGI "ES QUALITES, MAIS SANS MANDAT SPECIAL" ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT ECARTE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LAFARGE "CAR IL N'EST PAS DEMONTRE QUE MARIDET ET GIRON AIENT RESISTE DE FACON MALIGNE ET ABUSIVE" LA COUR D'APPEL, AU CONTRAIRE, A ACCUEILLI LA MEME DEMANDE, MAIS EN SE BORNANT A LA DECLARER "FONDEE" ET SANS NULLEMENT PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR GIRON ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM MAIS DANS LA SEULE MESURE OU IL A CONDAMNE GIRON A VERSER A LAFORGE 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 ARTICLE 8 - SOLIDARITE - CONTRATS SUCCESSIFS DISTINCTS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CONTRATS SUCCESSIFS - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONVENTIONS DISTINCTES. * SOLIDARITE - CAS - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - ARTICLE 8. EN RETENANT QU'UN FONDS DE COMMERCE A FAIT L'OBJET DE CONTRATS SUCCESSIFS DISTINCTS DE LOCATION-GERANCE, PASSES PAR ACTES AUTHENTIQUES SEPARES, AVEC DES DUREES EXPRESSEMENT LIMITEES ET QUE LA VOLONTE DU REDACTEUR DE CES ACTES A ETE DE LEUR DONNER UNE EXISTENCE PROPRE, SANS LES LIER ENTRE EUX, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES TROIS CONTRATS N'EN AURAIENT FAIT QU'UN, EN RAISON DE L'IDENTITE DES PARTIES ET DE L 'OBJET, DE L'ABSENCE DE SOLUTION DE CONTINUITE ET DES REFERENCES CONTENUES DANS LES CONTRATS LES PLUS RECENTS. 2) FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - ARTICLE 8 - SOLIDARITE - EXCLUSION - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - DEFAUT DE MANDAT. * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - ETENDUE - LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE - DUREE DE LA MISSION - DEPASSEMENT - EFFET - LOI DU 20 MARS 1956 - ARTICLE 8 - APPLICATION. * SOLIDARITE - CAS - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956, ARTICLE 8 . LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT QU'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, INVESTI DE LA MISSION DE DONNER EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE POUR UNE PERIODE EXPRESSEMENT LIMITEE, QUI A RENOUVELE CETTE LOCATION POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES A AGI ES-QUALITES MAIS SANS MANDAT SPECIAL. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A BENEFICIER DE L'EXONERATION DE SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 8 DA LADITE LOI. 3) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SE BORNE A DECLARER LA DEMANDE "FONDEE" SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LA PARTIE CONDAMNEE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N.108 P.87 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1382 LOI 56-277 1956-03-20 ART. 8 ET 9 ET