JURITEXT000006986242

JURITEXT000006986242 CXCXAX1971X12X04X00301X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986242.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1971, 70-13.309, Publié au bulletin 1971-12-13 Cour de cassation REJET 70-13309 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 301 P. 284 CHAMBRE_COMMERCIALE Président du Tribunal de commerce LE PUY 1970-07-17 1970-07-17 . PDT M. GUILLOT MP AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. FORTUNET . RPR M. LANCIEN SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY, 17 JUILLET 1970), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE MATERIEL INDUSTRIEL DU CENTRE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A ALLEMAND D'UNE INJONCTION DE PAYER "LA SOMME DE 15.700 FRANCS EN PRINCIPAL POUR TRAITES ACCEPTEES ET IMPAYEES A ECHEANCE", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS ETE PORTE SUR LE PREMIER DES EFFETS INVOQUES, D'UN MONTANT DE 700 FRANCS NI SUR LES AUTRES, D'UN MONTANT TOTAL DE 6.000 FRANCS, QUI ETAIENT EGALEMENT NULS COMME NE COMPORTANT NI DATE DE LEUR CREATION, NI SIGNATURE DU TIREUR, NI TIMBRE, ET QUE, DES LORS, CES SEPT EFFETS NE POUVAIENT NI CONSTITUER DES TITRES DE DROIT CAMBIAIRE, NI MEME DES PREUVES D'UNE CREANCE DONT LE MONTANT EXCEDAIT 2.500 FRANCS ET QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ETAIT AINSI INAPPLICABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT TOTAL DES EFFETS PRESENTES NE DEPASSAIT PAS 14.700 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS NE POUVAIENT ETRE OPPOSES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUILLET 1970, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY. TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - ABSENCE ALLEGUEE DE LA DATE DE CREATION ET DE LA SIGNATURE DU TIREUR - CONTREDIT - NECESSITE. * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - CONTESTATION DU MONTANT DES LETTRES VISE PAR L 'ORDONNANCE - CONTREDIT - NECESSITE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - ABSENCE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - NECESSITE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PROCEDURE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - ABSENCE - CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DATE ET DE SIGNATURE DU TIREUR - IRRECEVABILITE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PROCEDURE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - ABSENCE - CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE DU MONTANT DES LETTRES VISE PAR L'ORDONNANCE - IRRECEVABILITE. * PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE CONTREDIT - EFFET. * CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES COMMERCIALES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE SOULEVE PAR LA VOIE DU CONTREDIT. * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS. SONT IRRECEVABLES LES MOYENS QUI, A L'APPUI D'UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ET RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, INVOQUENT L'ABSENCE, SUR LES EFFETS, DE LA DATE DE CREATION, DE LA SIGNATURE DU TIREUR, ET DU TIMBRE, AINSI QUE L'INEXACTITUDE DU MONTANT DES LETTRES VISE PAR L 'ORDONNANCE, CES GRIEFS NE POUVANT ETRE OPPOSES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT. . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-12-04 Bulletin 1967 III N. 397