JURITEXT000006986243

JURITEXT000006986243 CXCXAX1971X12X04X00304X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986243.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1971, 70-12.865, Publié au bulletin 1971-12-20 Cour de cassation Cassation 70-12865 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 304 P. 286 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-08 1969-07-08 . PDT M. MONGUILAN CDFF . AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. BORE . RPR M. LARERE SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES SOCIETES "COMMERCIALE ET IMMOBILIERE DES CHARTREUX" (S.C.I.M.D.E.C.) ET "COMMERCIALE ET FONCIERE MARSEILLAISE" (S.O.C.O.F.O.M.) ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE EN 1962 ET 1963 LA MARQUE DE PRODUITS "MARCHECO" ET LE 2 AOUT 1965 LA MARQUE DE SERVICE "MARCHECO-ECONOMIE" ; QUE L'ARRET DEFERE A, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MARCHES-USINES, TITULAIRE DE LA MARQUE "MARCHECO" DEPOSEE DEPUIS LE 1ER JUIN 1961 ORDONNE LA RADIATION DES TROIS MARQUES SUSVISEES DEPOSEES PAR LES SOCIETES S.C.I.M.D.E.C. ET S.O.C.O.F.O.M. ET CONDAMNE CES DEUX SOCIETES AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE MARCHES-USINES ; QUE, STATUANT EN OUTRE SUR LE RECOURS EXERCE PAR LA S.C.I.M.D.E.C. ET LA S.O.C.O.F.O.M. CONTRE ROMAN, LEDIT ARRET A, D'UNE PART, RECEVANT LES DEUX SOCIETES EN LEUR DEMANDE, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR CES SOCIETES DU FAIT DE LA RADIATION DE LEURS MARQUES ET A, D'AUTRE PART CONDAMNE ROMAN A GARANTIR LA S.C.I.M.D.E.C. ET LA S.O.C.O.F.O.M., POUR MOITIE, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES AU PROFIT DE LA SOCIETE MARCHES-USINES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES SOCIETES S.C.I.M.D.E.C ET S.O.C.O.F.O.M. DU FAIT DE LA RADIATION DE LEURS MARQUES NE PORTAIT QUE SUR LES FRAIS, A EVALUER PAR EXPERT, ENTRAINES PAR LE CHANGEMENT DESDITES MARQUES, AUX MOTIFS QUE CELLES-CI AYANT ETE EMPLOYEES EXCLUSIVEMENT A TITRE D'ENSEIGNE ET DE NOM COMMERCIAL, CE CHANGEMENT NE POURRA AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES REALISES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART L'ENSEIGNE, DESIGNANT UN ETABLISSEMENT AUX YEUX DU PUBLIC POUR ATTIRER LA CLIENTELE, SON CHANGEMENT BRUTAL PEUT AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI LE NIE, PAR UNE AFFIRMATION GENERALE ET ABSTRAITE, MECONNAIT DONC LA NATURE DE L'ENSEIGNE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUANT UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE DE LA REPARATION INTEGRALE, EN ECARTANT LE CHEF DE PREJUDICE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUE AUX CONCLUSIONS DES DEUX SOCIETES, DECOULANT DE CE QUE LA RADIATION DE MARQUES DE FABRIQUE, JUSQU'ALORS NON EXPLOITEES, ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA PERTE D'UNE CHANCE DE LES COMMERCIALISER POUR DES PRODUITS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LE CHANGEMENT DE L'ENSEIGNE "MARCHECO" NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES DES SOCIETES ; QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES SOCIETES S.C.I.M.D.E.C. ET S.O.C.O.F.O.M. N'ONT PAS SOUTENU QUE LA FAUTE COMMISE PAR ROMAN LEUR AURAIT FAIT PERDRE "LA CHABCE" DE COMMERCIALISER DES PRODUITS SOUS LES MARQUES DECLAREES NULLES ; QUE DES LORS EN CETTE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LIMITER A LA MOITIE LA GARANTIE QUE ROMAN DOIT A LA S.C.I.M.D.E.C. ET A LA S.O.C.O.F.O.M. EN CE QUI TOUCHE LES DOMMAGES-INTERETS A PAYER A LA SOCIETE MARCHES-USINES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE ROMAN AVAIT RECONNU N'AVOIR PAS FAIT LES RECHERCHES D'ANTERIORITES QUI S'IMPOSAIENT ET QU'IL AVAIT "AINSI CONTREVENU GRAVEMENT" A SES OBLIGATIONS, AJOUTE QUE, DES LE 16 SEPTEMBRE 1964, LES SOCIETES S.C.I.M.D.E.C. ET S.O.C.O.F.O.M. AVAIENT FAIT L'OBJET DE RECLAMATIONS DE LA SOCIETE MARCHES-USINES QUI DEVAIENT DEVENIR DE PLUS EN PLUS PRESSANTES ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE ELLES ETAIENT EN MESURE D'EXAMINER LE PROBLEME QUI SE POSAIT ET DE METTRE FIN AU LITIGE EN ACCEPTANT AMIABLEMENT DE RADIER LES DEPOTS DE LEURS MARQUES ; QUE L'ARRET PRECISE QUE DANS UNE LETTRE DU 9 AVRIL 1965 ROMAN "TOUT EN DONNANT SON ARGUMENTATION ECRIVAIT" ; "NOUS VOUS EXPOSONS LA SITUATION JURIDIQUE TELLE QU'ELLE NOUS APPARAIT, VOUS LAISSANT LIBRE DE PRENDRE TELLE ATTITUDE QUE VOUS JUGEREZ BON" ET RETIENT QUE DANS UNE AUTRE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1966, DONC POSTERIEURE A L'ASSIGNATION, IL ATTIRAIT LEUR ATTENTION SUR LE CARACTERE TRES SPECIAL DE LA QUESTION SOULEVEE ET LEUR CONSEILLAIT "DE CONSULTER UN SPECIALISTE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE ROMAN N'A A AUCUN MOMENT RECONNU L'ERREUR QU'IL AVAIT COMMISE LORS DU DEPOT DES MARQUES LITIGIEUSES ET DONT LA COUR D'APPEL RETIENT LE CARACTERE FAUTIF ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE CONSEILLE A SES CLIENTES DE RENONCER A TOUTES LES MARQUES NULLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET NE CARACTERISENT PAS LA FAUTE IMPUTEE AUX DEUX SOCIETES ET QUI SEULE AURAIT PU JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE L'EFFET DU RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE ROMAN, L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) MARQUES DE FABRIQUE - RADIATION - PREJUDICE - ETENDUE - CHANGEMENT DE L'ENSEIGNE - INFLUENCE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Enseigne - Marque identique à l'enseigne - Radiation de la marque - Effets - Changement de l'enseigne - Préjudice - Etendue - Appréciation souveraine des juges du fond. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION. LORSQU'A LA SUITE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, UN DEPOSANT SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE MODIFIER SON ENSEIGNE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE CHANGEMENT DE L'ENSEIGNE A EU UNE INFLUENCE SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES ET LE BENEFICE DU DEPOSANT. 2) MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT ANTERIEUR D'UNE MARQUE SIMILAIRE - SECOND DEPOT EFFECTUE APRES CONSULTATION D'UN INGENIEUR CONSEIL - ABSENCE DE RECHERCHES D'ANTERIORITE - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE SECOND DEPOSANT - APPEL EN GARANTIE DE L 'INGENIEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE - MARQUE DE FABRIQUE - DEPOT - RECHERCHES D 'ANTERIORITE - ABSENCE. * APPEL EN GARANTIE - ETENDUE - FAUTE DU GARANT - GARANTIE TOTALE. EN CONSTATANT QU'UN INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, CONSULTE PAR UNE SOCIETE SUR LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES MARQUES DE PRODUITS, A REPONDU AFFIRMATIVEMENT SANS PROCEDER, DE SON PROPRE AVEU, AUX RECHERCHES D'ANTERIORITE NECESSAIRES, QUE LORSQUE LES RECLAMATIONS ONT ETE ADRESSEES AU DEPOSANT, IL NE LUI A PAS CONSEILLE DE RENONCER AUX MARQUES EN LITIGE, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DE L'INGENIEUR CONSEIL, NE CARACTERISENT PAS LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE DEPOSANTE, DES LORS ILS NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION QUI RETIENT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE DEPOSANT ET L 'INGENIEUR CONSEIL.