JURITEXT000006986254

JURITEXT000006986254 CXCXAX1971X10X04X00253X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986254.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1971, 69-11.807, Publié au bulletin 1971-10-25 Cour de cassation REJET Cassation Cassation 69-11807 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 253 P. 233 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Bordeaux 1969-02-24 1969-02-24 . PDT M. GUILLOT . AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. BOULLOCHE . RPR M. LHEZ SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RENDU SON JUGEMENT A LA DATE DU 24 FEVRIER 1969, SANS QU'AIT ETE ORDONNEE LA REOUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE LES DEBATS ET LA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER 1969, QUE DES CONCLUSIONS EN REPONSE ONT ETE SIGNIFIEES PAR LA VILLE DE BORDEAUX LE 30 JANVIER ET QU'UNE NOTE A ETE SIGNIFIEE LE 31 JANVIER ; MAIS ATTENDU QUE LES ECRITURES INVOQUEES ETANT POSTERIEURES A LA CLOTURE DES DEBATS, LE TRIBUNAL NE SE TROUVAIT NULLEMENT TENU D'ORDONNER LA REOUVERTURE DE CEUX-CI, DES LORS QU'IL NE SE FONDAIT PAS SUR LESDITES ECRITURES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MONPILLIE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LE TRIBUNAL CONSTATE "QU'EN AGISSANT LE 19 SEPTEMBRE 1968" IL ETAIT ENCORE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE L'INTERESSE S'ETAIT DESISTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUE CETTE JURIDICTION LUI EN AVAIT DONNE ACTE PAR UN ARRET EN DATE DU 8 MAI 1968 ; QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET 61-611 DU 14 JUIN 1961 DETERMINANT LES MODES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES COMMUNALES D'ABATTAGE ; ATTENDU QUE LE LITIGE SURVENU ENTRE MONPILLIE, BOUCHER EN GROS, ET LA VILLE DE BORDEAUX CONCERNE LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES RECLAMEES PAR LA VILLE EN RAISON DE "L'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR" ET QUE, S'AGISSANT D'UN PRODUIT COMMUNAL CONSTITUE PAR UNE REDEVANCE POUR SERVICES RENDUS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DE CES SERVICES ET APPRECIER AINSI LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL AYANT INSTITUE LA REDEVANCE ; QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. 1) PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - CONCLUSIONS - DEPOT - DEBATS NON REOUVERTS - CONCLUSIONS N'AYANT PAS EU D'INFLUENCE SUR LA DECISION. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - CLOTURE - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEPOT - DEPOT EN COURS DE DELIBERE - OBLIGATION DE ROUVRIR LES DEBATS - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA DECISION. * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DEPOT DE CONCLUSIONS EN REPONSE APRES LA MISE EN DELIBERE - PORTEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA SOLUTION. LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS A LA SUITE DU DEPOT DE CONCLUSIONS ET DE NOTES SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS ET A LA MISE EN DELIBERE, DES LORS QU'ILS NE FONDENT PAS LEUR DECISION SUR CES ECRITURES. 2) PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ASSIGNATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT - DUREE DE L 'INTERRUPTION. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - EFFETS - PRESCRIPTION CIVILE - FIN DE L'INTERRUPTION. * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ASSIGNATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT - DESISTEMENT - FIN DE L'INTERRUPTION. SI L'ASSIGNATION, MEME DONNEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, INTERROMPT LE COURS DU DELAI DE FORCLUSION PREVU PAR L 'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'OPPOSITION A POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, CET EFFET INTERRUPTIF CESSE DES LORS QU'ACTE A ETE DONNE A L'INTERESSE DE SON DESISTEMENT DEVANT CETTE JURIDICTION. 3) SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - COMMUNE - TAXE - REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS - EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DES SERVICES. * COMMUNE - TAXES - VIANDES - TAXES D'ABATTAGE - TAXES SUPPLEMENTAIRES (ARTICLE 6 DECRET DU 14 JUIN 1961)- NATURE - REDEVANCE POUR SERVICES RENDUS. * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - TAXES ADDITIONNELLES AUX TAXES D'ABATTAGE - ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 - NATURE - REDEVANCE POUR SERVICES RENDUS. LES REDEVANCES SUPPLEMENTAIRES AUX TAXES D'ABATTAGE INSTITUEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 AU PROFIT DES COMMUNES, POUR L'UTILISATION DES EMPLACEMENTS, LOCAUX ET INSTALLATIONS LEUR APPARTENANT, ONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, LE CARACTERE DE REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS. DES LORS, LE TRIBUNAL CIVIL QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ETENDUE DE CES SERVICES ET APPRECIE AINSI LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL QUI A INSTITUE LA REDEVANCE MECONNAIT LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE. . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-05-05 Bulletin 1970 IV N.146 P.133 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-08 Bulletin 1970 II N.10 P.7 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-09 Bulletin 1970 II N.117 P.92 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-10 Bulletin 1969 III N.573 P.431 (REJET)<br/> CGI 1846 Code civil 2246 Code de l'administration communale 273 Code de procédure civile 82 Décret 1808-03-30 ART. 87 Décret 61-611 1961-06-14 ART. 6 LOI 1960-08-05 ART. 33