JURITEXT000006986258

JURITEXT000006986258 CXCXAX1971X10X05X00610X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986258.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1971, 70-12.630, Publié au bulletin 1971-10-28 Cour de cassation Cassation 70-12630 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 610 P. 515 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale METZ 1970-05-29 1970-05-29 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. CALON RPR M. DONNADIEU ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE AMADORO ETANT TOMBE MALADE AU COURS D'UN SEJOUR A DAX, A ETE HOSPITALISE DANS CETTE VILLE ; QUE SANS ATTENDRE D'ETRE COMPLETEMENT GUERI, IL S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE A ROMBAS (MOSELLE) ET A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN MONTANT DE 2 000 FRANCS ENGAGES A L'OCCASION DE CE TRANSPORT ; QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE TRANSPORT N'ETAIT PAS MEDICALEMENT NECESSAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ESTIMANT QUE, GRACE A CE RETOUR ANTICIPE, LA DUREE DE L'HOSPITALISATION D'AMADORO AVAIT ETE ECOURTEE ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS EU A DEBOURSER DE FRAIS DE RAPATRIEMENT EN WAGON-COUCHETTES EN A DEDUIT QU'ELLE NE SAURAIT, SANS BENEFICIER D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, S'ABSTENIR DE PARTICIPER A CETTE DEPENSE ET A EVALUE A 800 FRANCS L'ECONOMIE REALISEE PAR LA CAISSE ET LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS ENGAGES PAR L'ASSURE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ECHEC A CETTE REGLE EN CONSIDERATION DE L'ECONOMIE QU'AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR LA CAISSE UNE INITIATIVE PRISE PAR L'ASSURE POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ET NON CONSTITUTIVE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE NANCY. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - ASSURE HOSPITALISE - FRAIS DE RETOUR AU DOMICILE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - ASSURE TOMBE MALADE HORS DE SA RESIDENCE - FRAIS DE RETOUR AU DOMICILE. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - OCTROI EN FONCTION DE L'ECONOMIE REALISEE PAR LA CAISSE SUR D'AUTRES PRESTATIONS (NON). * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - NECESSITE MEDICALE DE TRANSPORT. EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SE SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT (ARRETS 1 ET 2). LORSQU'UN ASSURE HOSPITALISE EN UN LIEU ELOIGNE DE SA RESIDENCE S'EST FAIT RECONDUIRE CHEZ LUI EN AMBULANCE SANS ETRE COMPLETEMENT GUERI, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE CE TRANSPORT N'ETAIT PAS MEDICALEMENT NECESSAIRE, CONDAMNE NEANMOINS LA CAISSE A PARTICIPER AUX FRAIS ENGAGES A CETTE OCCASION EN CONSIDERATION DE L'ECONOMIE, NON CONSTITUTIVE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QU'AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR LA CAISSE CE RETOUR ANTICIPE RESULTANT D'UNE INITIATIVE PRISE PAR L 'ASSURE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLES (ARRET 1). DE MEME MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE, TOMBE MALADE HORS DE SA RESIDENCE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR LUI EXPOSES POUR REGAGNER SON DOMICILE EN AMBULANCE, AUX MOTIFS QUE SI CE TRANSPORT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE SON ETAT AURAIT NECESSITE UNE LONGUE ET COUTEUSE HOSPITALISATION AU LIEU DE SON SEJOUR ET QU'IL EST JUSTIFIE DE L'ABSOLUE NECESSITE DU TRANSPORT DE L'INTERESSE EN AMBULANCE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE (ARRET 2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N. 621 P. 466 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-23 Bulletin 1964 II N. 326 P. 245 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N. 470 P. 394 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N. 471 P. 395 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-11-27 Bulletin 1969 V N. 648 P. 548 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-10-28 N. 70-12.588 Arrêté 1955-09-02 Code de la sécurité sociale 283