JURITEXT000006986267

JURITEXT000006986267 CXCXAX1971X12X01X00312X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986267.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1971, 70-12.411, Publié au bulletin 1971-12-08 Cour de cassation REJET 70-12411 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 312 P. 267 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier 1970-03-19 1970-03-19 . PDT M. DEDIEU CDFF . AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. LE GRIEL . RPR M. BRETON SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI DES EPOUX PIERRE X... ET FRADJA ZYLBERING, CHACUN DE CEUX-CI A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION POUR HOMMES ET CHEMISERIE, SIS A PERPIGNAN ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE LES DEUX DEMANDES AUX MOTIFS QUE LA FEMME NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION LEGALE DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ET QUE L'ATTRIBUTION DE CELUI-CI AU MARI ETAIT INOPPORTUNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES NOTIONS INVOQUEES PAR LES JUGES DU FAIT A L'APPUI DE LEUR DECISION NE FIGURERAIT DANS L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, QUI DEMANDE SEULEMENT AU JUGE D'EVITER DE DIVISER LES EXPLOITATIONS, DE N'ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE POUR DES ENTREPRISES COMMERCIALES DONT L'IMPORTANCE N'EXCLURAIT PAS LE CARACTERE FAMILIAL ET DE SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'APTITUDE DE X... A GERER L'ENTREPRISE ET A S'Y MAINTENIR N'AURAIT PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI LA COUR D'APPEL S'ETAIT TROUVEE EN PRESENCE DE PLUSIEURS DEMANDEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SPECIALEMENT DANS LE PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LE DIVORCE, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE ; QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, N'A FAIT EN REFUSANT L'ATTRIBUTION SOLLICITEE PAR X..., QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT DE SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, AUCUNE REGLE LEGALE N'INTERDISANT DE TENIR COMPTE, LORSQU'IL N'EXISTE QU'UNE DEMANDE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LA LOI, DE L'APTITUDE DU DEMANDEUR A GERER L'EXPLOITATION ET S'Y MAINTENIR ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME EN SON ENTIER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CONDAMNE X... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT DIT QUE LES DEPENS SERAIENT EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL N'Y A PAS DE CONTRADICTION A POSER UN PRINCIPE ET A Y DEROGER SUR UN POINT PARTICULIER ; QUE C'EST CE QU'A FAIT LA COUR D'APPEL EN CONFIRMANT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, SOUS RESERVE D'UN REGLEMENT DIFFERENT DE LA CHARGE DES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - FONDS DE COMMERCE - POUVOIRS DES JUGES - APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE - APTITUDE A GERER L'EXPLOITATION ET A S'Y MAINTENIR. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFET - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE - APTITUDE A GERER L'EXPLOITATION ET S'Y MAINTENIR. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE, SEPARATION DE CORPS OU SEPARATION DE BIENS - CARACTERE FACULTATIF. L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SPECIALEMENT DANS LE PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LE DIVORCE EST FACULTATIVE POUR LE JUGE QUI STATUE SOUVERAINEMENT EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE. AUCUNE REGLE LEGALE NE LUI INTERDIT, EN PRESENCE D'UNE SEULE DEMANDE, REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES, DE TENIR COMPTE DE L'APTITUDE DU DEMANDEUR A GERER L'EXPLOITATION ET S'Y MAINTENIR. 2) FRAIS ET DEPENS - APPEL - CONFIRMATION EN TERMES GENERAUX - EXCLUSION DU CHEF RELATIF AUX DEPENS. * JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - CONFIRMATION DE LA DECISION ATTAQUEE - MODIFICATION DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS - DEPENS - CHARGE. * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - CONFIRMATION EN TERMES GENERAUX - CONCLUSION NECESSAIRE DES CHEFS SUR LESQUELS IL EST DIFFEREMMENT STATUE - DEPENS. * FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL - CONFIRMATION EN TERMES GENERAUX - MODIFICATION DE LA CHARGE DES DEPENS - CONTRADICTION DE MOTIFS (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ARRET CONFIRMATIF - MODIFICATION DE LA CHARGE DES DEPENS (NON). UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN CONFIRMANT EN SON ENTIER UN JUGEMENT TOUT EN REGLANT DIFFEREMMENT LA CHARGE DES DEPENS. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-08 Bulletin 1964 I N.549